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Votes et décisions ›

Loi Macron : travail du dimanche, professions réglementées, plafonnement des indemnités prud'homales

Adopté sans vote (article 49.3)19 février 2015Droit du travailEntreprisesPrix

La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques étend les possibilités d'ouverture des commerces le dimanche (douze dimanches par an au lieu de cinq sur décision du maire, zones touristiques internationales), ouvre à la concurrence le transport interurbain par autocar, réforme les tarifs et l'installation des professions réglementées du droit ainsi que la justice prud'homale. Le plafonnement des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse qu'elle prévoyait a été censuré par le Conseil constitutionnel (décision du 5 août 2015), parce qu'il variait selon la taille de l'entreprise. À l'Assemblée nationale, le texte a été considéré comme adopté sans vote à chaque lecture (article 49, alinéa 3). Les seuls scrutins nominatifs sont les motions de censure déposées en première et en nouvelle lecture ; aucune motion n'a été déposée en lecture définitive. Le Sénat a voté sur un texte qu'il avait modifié.

Texte : Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Comment les candidats se sont prononcés

Assemblée nationale, 19 février 2015 · scrutin n° 1044

Objet du vote : Scrutin sur la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par M. Christian Jacob, M. Philippe Vigier et 109 membres de l'Assemblée. Motion déposée après l'engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi en première lecture. Une motion de censure n'est pas un vote sur le texte : son adoption (majorité absolue des membres de l'Assemblée) aurait renversé le Gouvernement et entraîné le rejet du texte ; seuls les votes favorables à la motion sont recensés.

Résultat : 234 pour, 0 contre, 0 abstentions — rejeté. Détail du scrutin

Assemblée nationale, 18 juin 2015 · scrutin n° 1133

Objet du vote : Scrutin sur la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par M. Christian Jacob, M. Philippe Vigier et 146 membres de l'Assemblée. Motion déposée après l'engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi en nouvelle lecture. Une motion de censure n'est pas un vote sur le texte : son adoption (majorité absolue des membres de l'Assemblée) aurait renversé le Gouvernement et entraîné le rejet du texte ; seuls les votes favorables à la motion sont recensés.

Résultat : 198 pour, 0 contre, 0 abstentions — rejeté. Détail du scrutin

Sénat, 12 mai 2015 · scrutin n° 179

Objet du vote : Scrutin public sur l'ensemble du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Le texte voté par le Sénat était modifié par rapport à celui de l'Assemblée nationale.

Résultat : 185 pour, 44 contre, 115 abstentions — adopté. Détail du scrutin

Au gouvernement à l'époque

Ce que la mesure a changé pour les ménages

Aucune évaluation des effets de cette loi par niveau de vie des ménages n’a été trouvée lors de cette recherche. Voir le sujet de recherche « droit-du-travail ».

Ce que dit la recherche

Ce que dit la recherche : droit du travail (ordonnances de 2017, barème prud’homal)

Quels effets des réformes du droit du travail de 2016-2017, notamment du barème des indemnités prud’homales, sur l’emploi, les licenciements et le dialogue social ?

La littérature d’évaluation est mince. Le comité d’évaluation des ordonnances de 2017, piloté par France Stratégie, a présenté son rapport de 2021 comme un bilan provisoire qui ne prétend pas apprécier les effets globaux de la réforme, la crise sanitaire ayant perturbé l’évaluation. Une étude sur plus de 145 000 décisions de cours d’appel montre que la sévérité des juges prud’homaux affecte la survie et l’emploi des petites entreprises peu performantes, mais que l’incertitude liée à la dispersion des décisions a un effet moyen non significatif, ce qui relativise l’argument de la prévisibilité avancé pour le barème. Aucune étude ouverte pour ce dossier ne mesure un effet des ordonnances sur l’emploi ; les effets du barème sur les montants accordés et sur le nombre de recours n’ont pas pu être vérifiés ici à la source.

2 études et évaluations

Comment les études sont choisies

Sources