Loi Travail (El Khomri) : primauté de l'accord d'entreprise sur le temps de travail
La loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels donne la primauté à l'accord d'entreprise sur l'accord de branche en matière de durée du travail (y compris pour le taux de majoration des heures supplémentaires), redéfinit le motif économique du licenciement, crée les accords de préservation ou de développement de l'emploi, dont les stipulations s'imposent au contrat de travail, le compte personnel d'activité (au 1er janvier 2017) et le droit à la déconnexion. À l'Assemblée nationale, le texte a été considéré comme adopté sans vote à chaque lecture (article 49, alinéa 3). Le seul scrutin nominatif est la motion de censure déposée en première lecture ; aucune motion n'a été déposée aux lectures suivantes. Le Sénat a voté en première lecture sur un texte qu'il avait modifié.
Comment les candidats se sont prononcés
Assemblée nationale, 12 mai 2016 · scrutin n° 1270
Objet du vote : Scrutin sur la motion de censure déposée par MM. Christian Jacob, Philippe Vigier et 190 membres de l'Assemblée, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution. Motion déposée après l'engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi en première lecture. Une motion de censure n'est pas un vote sur le texte : son adoption (majorité absolue des membres de l'Assemblée) aurait renversé le Gouvernement et entraîné le rejet du texte ; seuls les votes favorables à la motion sont recensés.
Résultat : 246 pour, 0 contre, 0 abstentions — rejeté. Détail du scrutin
- · Delphine Batho : N'a pas voté la motion (seuls les votes « pour » sont enregistrés) (Socialiste, républicain et citoyen) — N'a pas voté la motion de censure : seuls les votes favorables à la motion sont recensés.
- ✓ Nicolas Dupont-Aignan : Pour (Non inscrit)
- ✓ Jean Lassalle : Pour (Non inscrit)
- ✓ Édouard Philippe : Pour (Les Républicains)
Sénat, 28 juin 2016 · scrutin n° 404
Objet du vote : Scrutin public sur l'ensemble du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s. Le texte voté par le Sénat était modifié par rapport à celui de l'Assemblée nationale.
Résultat : 185 pour, 156 contre, 4 abstentions — adopté. Détail du scrutin
- ✓ Bruno Retailleau : Pour (Les Républicains) — Scrutin public du Sénat : le vote peut avoir été exprimé par délégation au sein du groupe.
Au gouvernement à l'époque
- g Bernard Cazeneuve : Membre du Gouvernement — Ministre de l'Intérieur, sans charge du texte : projet de loi déposé le 24 mars 2016 au nom de Manuel Valls par Myriam El Khomri, ministre du travail ; texte promulgué (loi n° 2016-1088 du 8 août 2016). [source]
Ce que la mesure a changé pour les ménages
Aucune évaluation des effets de cette loi par niveau de vie des ménages n’a été trouvée. Voir le sujet de recherche « droit-du-travail » et « temps-de-travail ».
Ce que dit la recherche
Ce que dit la recherche : droit du travail (ordonnances de 2017, barème prud’homal)
Quels effets des réformes du droit du travail de 2016-2017, notamment du barème des indemnités prud’homales, sur l’emploi, les licenciements et le dialogue social ?
La littérature d’évaluation est mince. Le comité d’évaluation des ordonnances de 2017, piloté par France Stratégie, a présenté son rapport de 2021 comme un bilan provisoire qui ne prétend pas apprécier les effets globaux de la réforme, la crise sanitaire ayant perturbé l’évaluation. Une étude sur plus de 145 000 décisions de cours d’appel montre que la sévérité des juges prud’homaux affecte la survie et l’emploi des petites entreprises peu performantes, mais que l’incertitude liée à la dispersion des décisions a un effet moyen non significatif, ce qui relativise l’argument de la prévisibilité avancé pour le barème. Aucune étude ouverte pour ce dossier ne mesure un effet des ordonnances sur l’emploi ; les effets du barème sur les montants accordés et sur le nombre de recours n’ont pas pu être vérifiés ici à la source.
2 études et évaluations
- Comité d’évaluation des ordonnances travail (présidé par M. Grignard et J.-F. Pilliard) (2021), Évaluation des ordonnances du 22 septembre 2017 – Rapport 2021, France Stratégie (présentation du rapport, 20 décembre 2021) Évaluation institutionnelle
Le rapport traite des comités sociaux et économiques, de la négociation collective, des accords de performance collective, des ruptures conventionnelles collectives et du barème des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; il précise qu’« il ne s’agit pas encore de travaux d’évaluation prétendant apprécier les effets globaux de cette réforme ». - Cahuc P., Carcillo S., Patault B., Moreau F. (2020), Judge Bias in Labor Courts and Firm Performance, IZA Discussion Paper n° 13794 Document de travail
À partir de plus de 145 000 arrêts de cours d’appel appariés aux données d’entreprises, l’orientation des juges a des effets significatifs sur la survie, l’emploi et les ventes des petites entreprises peu performantes ; l’incertitude liée à la dispersion des décisions des juges est faible et sans effet significatif sur leurs résultats moyens.
Ce que dit la recherche : temps de travail (35 heures, heures supplémentaires défiscalisées)
La réduction de la durée légale du travail crée-t-elle des emplois, et la défiscalisation des heures supplémentaires augmente-t-elle le temps de travail ?
Sur les 35 heures, la littérature est divisée : les évaluations de l’administration (Dares) concluent à environ 350 000 emplois créés entre 1998 et 2002, dans un dispositif qui combinait baisse de la durée, modération salariale et allègements de cotisations ; les travaux universitaires fondés sur des comparaisons entre groupes ne trouvent pas d’effet positif sur l’emploi (Alsace-Moselle) ou trouvent des pertes d’emploi pour le passage à 39 heures de 1982. Sur les heures supplémentaires, les résultats convergent davantage : l’exonération de 2007 n’a pas augmenté de façon mesurable les heures réellement travaillées, et l’avantage profite surtout à la moitié la plus aisée des ménages. L’effet d’une nouvelle baisse de la durée légale dans les conditions actuelles n’a pas d’évaluation directe.
5 études et évaluations
- Gubian A., Jugnot S., Lerais F., Passeron V. (2005), Les effets de la RTT sur l’emploi : des estimations ex ante aux évaluations ex post, Économie et Statistique, n° 376-377 Revue à comité de lecture
Selon les évaluations menées à la Dares, le processus de réduction du temps de travail a conduit sur 1998-2002 à un enrichissement de la croissance en emplois de près de 350 000 postes, sans grand déséquilibre financier pour les entreprises ; la baisse effective de la durée du travail a été moins forte que prévu. - Chemin M., Wasmer É. (2009), Using Alsace-Moselle Local Laws to Build a Difference-in-Differences Estimation Strategy of the Employment Effects of the 35-Hour Workweek Regulation in France, Journal of Labor Economics, 27(4) Revue à comité de lecture
L’application des 35 heures a été moins contraignante en Alsace-Moselle que dans le reste du pays ; or l’emploi n’y a pas évolué de façon significativement différente, ce qui, selon les auteurs, jette un doute sur l’efficacité de cette réglementation pour créer des emplois. - Crépon B., Kramarz F. (2002), Employed 40 Hours or Not Employed 39: Lessons from the 1982 Mandatory Reduction of the Workweek, Journal of Political Economy, 110(6) Revue à comité de lecture
Après le passage de 40 à 39 heures en 1982, à salaire mensuel maintenu au niveau du salaire minimum, les salariés travaillant 40 heures ou plus ont perdu plus souvent leur emploi que ceux travaillant déjà 36 à 39 heures ; l’effet estimé de cette heure de réduction sur les pertes d’emploi va de 2 % à 4 %. - Cahuc P., Carcillo S. (2014), The Detaxation of Overtime Hours: Lessons from the French Experiment, Journal of Labor Economics Revue à comité de lecture
L’exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires d’octobre 2007 n’a pas eu d’effet significatif sur les heures travaillées ; elle a en revanche augmenté les heures supplémentaires déclarées par les salariés très qualifiés, dont le temps de travail est difficile à vérifier. - Cornuet F., Fredon S., Paquier F., Sicsic M., Vergier N. (2020), Les réformes socio-fiscales de 2019 augmentent fortement le revenu disponible des ménages, surtout pour ceux de niveau de vie intermédiaire et ceux en emploi, Insee, France, portrait social Évaluation institutionnelle
L’exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires rétablie en 2019 coûte 3,2 milliards d’euros en année pleine et fait gagner 460 euros par an en moyenne à 6,8 millions de ménages ; les bénéficiaires se situent surtout dans la moitié la plus aisée (+30 euros par personne entre les 3e et 4e déciles, +160 euros au-delà du 8e décile).
Sources
- Scrutins publics de l'Assemblée nationale (données ouvertes, positions nominatives) — Assemblée nationale, 11 novembre 2026
- Scrutins publics du Sénat (analyses nominatives) — Sénat, 11 novembre 2026
- Dossier législatif : Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parc — Sénat, 11 novembre 2026
- Analyse du scrutin n° 1270 du 2016-05-12 — Assemblée nationale, 12 mai 2016
- Analyse du scrutin n° 404 du 2016-06-28 — Sénat, 28 juin 2016
- Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels — Légifrance, 9 août 2016
- Rapport n° 259 (2016-2017) sur la proposition de loi visant à abroger la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 — Sénat, 11 novembre 2026