Loi TEPA : heures supplémentaires défiscalisées, bouclier fiscal à 50 %, droits de succession
La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (« TEPA ») a exonéré d'impôt sur le revenu et allégé de cotisations sociales les heures supplémentaires, abaissé le bouclier fiscal de 60 % à 50 % des revenus en y incluant les contributions sociales, exonéré de droits de succession le conjoint survivant et porté à 150 000 euros l'abattement par enfant, créé une réduction d'ISF pour investissement dans les PME et un crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt immobilier ; elle a aussi lancé l'expérimentation du RSA. Le Conseil constitutionnel a censuré l'application de ce crédit d'impôt aux prêts déjà contractés (décision du 16 août 2007). À l'Assemblée nationale, le vote de référence est le scrutin public ordinaire sur le texte de la commission mixte paritaire : pour ce type de scrutin, la XIIIe législature ne publie le nom des votants que pour les députés non inscrits ou ne suivant pas la position de leur groupe ; la position individuelle des autres députés n'est donc pas connue. Au Sénat, le scrutin public retenu porte sur l'article 1er (heures supplémentaires).
Texte : Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
Comment les candidats se sont prononcés
Assemblée nationale, 1 août 2007 · scrutin n° 21
Objet du vote : Scrutin public ordinaire sur l'ensemble du projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (texte de la commission mixte paritaire).
Résultat : 169 pour, 68 contre, 0 abstentions — adopté. Détail du scrutin
- – Nicolas Dupont-Aignan : N'a pas pris part au vote (Non inscrit) — Scrutin public ordinaire : les députés non inscrits ayant voté sont nommés dans l'analyse du scrutin ; il n'y figure pas.
- – Jean Lassalle : N'a pas pris part au vote (Non inscrit) — Scrutin public ordinaire : les députés non inscrits ayant voté sont nommés dans l'analyse du scrutin ; il n'y figure pas.
Sénat, 26 juillet 2007 · scrutin n° 122
Objet du vote : Scrutin public sur l'article premier du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (Exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires). Vote sur le seul article 1er (exonération des heures supplémentaires), pas sur l'ensemble de la loi.
Résultat : 193 pour, 126 contre, 5 abstentions — adopté. Détail du scrutin
- ✓ Bruno Retailleau : Pour (Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe) — Scrutin public du Sénat : le vote peut avoir été exprimé par délégation au sein du groupe.
- ✕ Jean-Luc Mélenchon : Contre (socialiste) — Scrutin public du Sénat : le vote peut avoir été exprimé par délégation au sein du groupe.
Au gouvernement à l'époque
- g Xavier Bertrand : Membre du Gouvernement — Ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, sans charge de ce texte : projet de loi déposé le 27 juin 2007 au nom de François Fillon par Christine Lagarde, ministre de l'économie ; texte promulgué (loi n° 2007-1223 du 21 août 2007). [source]
Ce que la mesure a changé pour les ménages
Aucune évaluation publiée répartissant par niveau de vie les mesures de la loi TEPA de 2007 (heures supplémentaires, bouclier fiscal, droits de succession) n’a été trouvée. Ce qui existe : une évaluation de l’exonération des heures supplémentaires concluant à l’absence d’effet significatif sur les heures travaillées (Cahuc et Carcillo, Journal of Labor Economics, 2014) ; et, pour l’exonération comparable rétablie en 2019, une répartition par dixième par l’Insee (voir urgence-sociale-2018 : gain concentré dans la moitié la plus aisée). Voir le sujet de recherche « temps-de-travail » et « heritage-succession ».
Ce que dit la recherche
Ce que dit la recherche : héritage et droits de succession
Quel est le poids de l’héritage dans les patrimoines, qui paie réellement des droits de succession, et comment les ménages réagissent-ils à cette fiscalité ?
Les travaux convergent sur le constat : le poids de l’héritage dans le patrimoine total est remonté à environ 60 % en France, contre 35 % au début des années 1970, et il est très concentré (la moitié d’une génération hérite de moins de 70 000 euros, le 0,1 % le mieux doté d’environ 13 millions). Les exonérations (assurance-vie, démembrement, transmission d’entreprises) réduisent fortement l’imposition effective des plus grandes transmissions. Les réactions de comportement aux droits de succession mesurées en France sont faibles. Le débat porte sur les réformes souhaitables et sur leur acceptabilité, l’impôt sur les successions étant l’un des moins acceptés ; le système d’information fiscal ne permet pas d’évaluer précisément la situation actuelle, ce que relève le Conseil d’analyse économique lui-même.
3 études et évaluations
- Dherbécourt C., Fack G., Landais C., Stantcheva S. (2021), Repenser l’héritage, Les notes du Conseil d’analyse économique, n° 69 Évaluation institutionnelle
La fortune héritée représente désormais 60 % du patrimoine total contre 35 % au début des années 1970. Au sein d’une génération, 50 % des individus héritent de moins de 70 000 euros et moins de 10 % de plus de 500 000 euros ; le 0,1 % le mieux doté reçoit environ 13 millions d’euros et ne paie qu’à peine 10 % de droits sur l’ensemble, loin du taux marginal de 45 % du barème. - Piketty T. (2011), On the Long-Run Evolution of Inheritance: France 1820–2050, The Quarterly Journal of Economics, 126(3) Revue à comité de lecture
Le flux annuel d’héritage représentait 20 à 25 % du revenu national en France entre 1820 et 1910, moins de 5 % en 1950 et environ 15 % en 2010 ; il pourrait revenir à 20-25 % vers 2050 si le rendement du patrimoine reste durablement supérieur à la croissance. - Goupille-Lebret J., Infante J. (2018), Behavioral responses to inheritance tax: Evidence from notches in France, Journal of Public Economics, 168 Revue à comité de lecture
En exploitant des seuils de la fiscalité française des transmissions, les auteurs estiment que les réactions de comportement à l’impôt sur les successions au cours de la vie sont faibles.
Ce que dit la recherche : impôt sur la fortune
Quels effets de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), puis de son remplacement par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), sur les recettes, les départs à l’étranger, l’investissement et la répartition des gains ?
Les évaluations françaises convergent sur plusieurs points : le remplacement de l’ISF par l’IFI a coûté plusieurs milliards d’euros par an aux finances publiques, son gain est concentré dans le haut de la distribution des patrimoines, et aucun effet mesurable sur l’investissement des entreprises n’a été mis en évidence. Les départs de contribuables fortunés réagissent bien à la fiscalité, mais portent sur quelques centaines de foyers par an, avec un effet économique agrégé estimé faible. Les études étrangères divergent sur l’ampleur des réactions : forte baisse du patrimoine déclaré en Suisse, effets plus limités au Danemark ; elles suggèrent que l’optimisation et la sous-déclaration comptent davantage que l’exil. Ce qui reste mal connu : les effets de long terme sur l’épargne et la création d’entreprises, et le comportement des tout premiers patrimoines, que le plafonnement faisait en grande partie échapper à l’ISF.
6 études et évaluations
- France Stratégie, Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital (2023), Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital – Rapport final (avis du comité), France Stratégie Évaluation institutionnelle
Du fait du plafonnement, l’ISF taxait peu les plus fortunés : taux effectif de 0,1 % du patrimoine pour les 0,001 % les plus riches, pour un taux marginal affiché de 1,5 %. Coût du remplacement par l’IFI vraisemblablement supérieur à 4 milliards d’euros en 2022 ; depuis 2018, les retours de contribuables à l’IFI dépassent les départs (380 retours contre 260 départs par an en 2018-2021, contre 370 retours et 950 départs par an pour l’ISF en 2011-2016), sur de petits effectifs. Aucun effet de l’ISF sur l’activité des entreprises de taille intermédiaire n’a pu être identifié. - Bach L., Bozio A., Grimprel N., Guillouzouic A., Landais C., Malgouyres C. (2025), Fiscalité du capital : quels sont les effets de l’exil fiscal sur l’économie ?, Conseil d’analyse économique, Focus n° 118 Évaluation institutionnelle
Une hausse d’un point de l’imposition effective entraîne à long terme une expatriation supplémentaire de 0,02 à 0,23 % des hauts patrimoines. Un nouvel impôt rapportant 4 milliards d’euros entraînerait au plus une baisse de 0,03 % du chiffre d’affaires, 0,05 % de la valeur ajoutée et 0,04 % de l’emploi en France. Les auteurs précisent que cela ne préjuge pas des effets totaux d’une réforme, les réactions hors expatriation (épargne, optimisation) étant, d’après des travaux scandinaves, 2,5 fois plus importantes. - Biotteau A.-L., Fredon S., Paquier F., Schmitt K., Sicsic M., Vergier N. (2019), Les personnes les plus aisées sont celles qui bénéficient le plus des mesures socio-fiscales mises en œuvre en 2018, Insee, France, portrait social Évaluation institutionnelle
La transformation de l’ISF en IFI augmente le revenu disponible des ménages de 3,44 milliards d’euros, soit près de 10 000 euros en moyenne pour les 350 000 ménages concernés ; le gain de niveau de vie est de 500 euros en moyenne pour les 10 % les plus aisés et de 820 euros pour les 5 % les plus aisés. - Éblé V., Montgolfier A. de (commission des finances du Sénat) (2019), Rapport d’information sur l’évaluation de la transformation de l’ISF en IFI et de la création du prélèvement forfaitaire unique, Sénat, rapport d’information n° 42 (2019-2020) Rapport public
Le gain fiscal moyen des redevables de l’ISF 2017 est de 8 338 euros en 2018 ; il atteint 1,2 million d’euros en moyenne pour les 100 premiers contribuables à l’ISF (141,7 millions d’euros d’ISF en 2017, 23,3 millions d’IFI en 2018). - Brülhart M., Gruber J., Krapf M., Schmidheiny K. (2022), Behavioral Responses to Wealth Taxes: Evidence from Switzerland, American Economic Journal: Economic Policy, 14(4) Revue à comité de lecture
En Suisse, une baisse d’un point du taux de l’impôt sur la fortune d’un canton augmente le patrimoine imposable déclaré d’au moins 43 % après six ans ; 24 % de l’effet vient de la mobilité des contribuables et 21 % de la hausse des prix immobiliers, l’épargne n’expliquant qu’une faible part du reste, ce qui suggère d’importantes réactions de sous-déclaration. - Jakobsen K., Jakobsen K., Kleven H., Zucman G. (2020), Wealth Taxation and Wealth Accumulation: Theory and Evidence from Denmark, The Quarterly Journal of Economics, 135(1) Revue à comité de lecture
À partir de la forte réduction puis de la suppression de l’impôt danois sur la fortune entre 1989 et 1997, les auteurs mesurent des effets nets de cet impôt sur l’accumulation de patrimoine à court et moyen terme, plus marqués pour les très riches, et simulent une élasticité de long terme sensible au sommet de la distribution.
Ce que dit la recherche : impôt sur le revenu et progressivité
Le système fiscal français est-il progressif jusqu’en haut de la distribution, et quels sont les effets des hausses ou baisses d’impôt sur le revenu ?
Plusieurs constats sont établis. L’impôt sur le revenu au sens strict est progressif, sauf pour le dernier millième des revenus déclarés, où le taux moyen recule légèrement. Mesurée sur un revenu élargi aux bénéfices non distribués des sociétés contrôlées, l’imposition devient nettement régressive au sommet ; cette mesure est contestée dans son principe. Les baisses générales du barème, comme celle de 2020, profitent surtout à la moitié la plus aisée, les ménages modestes n’étant pas imposables. Sur longue période, les écarts d’inégalités entre la France et les États-Unis tiennent davantage aux inégalités avant impôts qu’à la redistribution. Les travaux internationaux associent les baisses des taux supérieurs à une hausse de la part des très hauts revenus sans gain de croissance mesurable ; l’ampleur des réactions des hauts revenus à l’impôt reste discutée.
6 études et évaluations
- France Stratégie, Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital (2023), Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital – Rapport final (avis du comité), France Stratégie Évaluation institutionnelle
Rapporté au revenu fiscal de référence et hors prélèvements sociaux, le taux moyen d’imposition des revenus est de 7 % au seuil du dernier décile, 17 % au seuil du dernier centile, 22,5 % pour l’avant-dernier millième et 21 % pour le dernier millième (40 000 foyers) ; entre 2017 et 2019 il n’a baissé que pour le dernier centile. - Bach L., Bozio A., Guillouzouic A., Malgouyres C. (2023), Quels impôts les milliardaires paient-ils ?, Note IPP n° 92 Évaluation institutionnelle
Sur données de 2016, le taux global d’imposition du revenu « économique » passe de 46 % pour les 0,1 % de foyers les plus riches à 26 % pour les 0,0002 % les plus riches ; l’impôt sur le revenu ne représente plus qu’environ 2 % de ce revenu pour les 378 foyers les plus aisés. - Bozio A., Garbinti B., Goupille-Lebret J., Guillot M., Piketty T. (2024), Predistribution versus Redistribution: Evidence from France and the United States, American Economic Journal: Applied Economics, 16(2) Revue à comité de lecture
À partir de séries de revenus après impôts et transferts pour la France de 1900 à 2018, comparées à celles des États-Unis, les auteurs montrent que les écarts d’inégalités après impôts entre les deux pays tiennent pour l’essentiel aux écarts d’inégalités avant impôts. - Piketty T., Saez E., Stantcheva S. (2014), Optimal Taxation of Top Labor Incomes: A Tale of Three Elasticities, American Economic Journal: Economic Policy, 6(1) Revue à comité de lecture
Dans les comparaisons internationales, les baisses des taux supérieurs d’imposition sont associées à une hausse de la part des revenus avant impôts captée par le 1 % le plus riche, mais pas à une croissance économique plus forte ; les auteurs y voient l’effet de négociations de rémunération plus agressives quand les taux sont bas. - Insee (dossier France, portrait social, édition 2022) (2022), Les réformes sociofiscales de 2020 et 2021 augmentent le revenu disponible des ménages, en particulier pour la moitié la plus aisée, Insee, France, portrait social Évaluation institutionnelle
La baisse de l’impôt sur le revenu de 2020 (première tranche ramenée de 14 % à 11 %) augmente le revenu disponible de 5,4 milliards d’euros pour 15,3 millions de ménages ; elle a peu d’effet sur la moitié la plus modeste, le gain moyen culminant à 290 euros par an entre les 7e et 8e déciles. - Darricau H., Duchesne S., Garbinti B., Josseran L., Reutzel F. (2025), Effets budgétaires et redistributifs des mesures socio-fiscales, Institut des politiques publiques, Perspectives budgétaires (chapitre 2) Évaluation institutionnelle
La contribution différentielle sur les hauts revenus créée en 2025 ferait passer, hors réactions de comportement, le taux moyen d’impôt sur le revenu de ses redevables de 14,2 % à 18,9 % ; elle est concentrée sur le 1 % le plus aisé, dont le niveau de vie baisse de 0,65 %.
Ce que dit la recherche : temps de travail (35 heures, heures supplémentaires défiscalisées)
La réduction de la durée légale du travail crée-t-elle des emplois, et la défiscalisation des heures supplémentaires augmente-t-elle le temps de travail ?
Sur les 35 heures, la littérature est divisée : les évaluations de l’administration (Dares) concluent à environ 350 000 emplois créés entre 1998 et 2002, dans un dispositif qui combinait baisse de la durée, modération salariale et allègements de cotisations ; les travaux universitaires fondés sur des comparaisons entre groupes ne trouvent pas d’effet positif sur l’emploi (Alsace-Moselle) ou trouvent des pertes d’emploi pour le passage à 39 heures de 1982. Sur les heures supplémentaires, les résultats convergent davantage : l’exonération de 2007 n’a pas augmenté de façon mesurable les heures réellement travaillées, et l’avantage profite surtout à la moitié la plus aisée des ménages. L’effet d’une nouvelle baisse de la durée légale dans les conditions actuelles n’a pas d’évaluation directe.
5 études et évaluations
- Gubian A., Jugnot S., Lerais F., Passeron V. (2005), Les effets de la RTT sur l’emploi : des estimations ex ante aux évaluations ex post, Économie et Statistique, n° 376-377 Revue à comité de lecture
Selon les évaluations menées à la Dares, le processus de réduction du temps de travail a conduit sur 1998-2002 à un enrichissement de la croissance en emplois de près de 350 000 postes, sans grand déséquilibre financier pour les entreprises ; la baisse effective de la durée du travail a été moins forte que prévu. - Chemin M., Wasmer É. (2009), Using Alsace-Moselle Local Laws to Build a Difference-in-Differences Estimation Strategy of the Employment Effects of the 35-Hour Workweek Regulation in France, Journal of Labor Economics, 27(4) Revue à comité de lecture
L’application des 35 heures a été moins contraignante en Alsace-Moselle que dans le reste du pays ; or l’emploi n’y a pas évolué de façon significativement différente, ce qui, selon les auteurs, jette un doute sur l’efficacité de cette réglementation pour créer des emplois. - Crépon B., Kramarz F. (2002), Employed 40 Hours or Not Employed 39: Lessons from the 1982 Mandatory Reduction of the Workweek, Journal of Political Economy, 110(6) Revue à comité de lecture
Après le passage de 40 à 39 heures en 1982, à salaire mensuel maintenu au niveau du salaire minimum, les salariés travaillant 40 heures ou plus ont perdu plus souvent leur emploi que ceux travaillant déjà 36 à 39 heures ; l’effet estimé de cette heure de réduction sur les pertes d’emploi va de 2 % à 4 %. - Cahuc P., Carcillo S. (2014), The Detaxation of Overtime Hours: Lessons from the French Experiment, Journal of Labor Economics Revue à comité de lecture
L’exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires d’octobre 2007 n’a pas eu d’effet significatif sur les heures travaillées ; elle a en revanche augmenté les heures supplémentaires déclarées par les salariés très qualifiés, dont le temps de travail est difficile à vérifier. - Cornuet F., Fredon S., Paquier F., Sicsic M., Vergier N. (2020), Les réformes socio-fiscales de 2019 augmentent fortement le revenu disponible des ménages, surtout pour ceux de niveau de vie intermédiaire et ceux en emploi, Insee, France, portrait social Évaluation institutionnelle
L’exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires rétablie en 2019 coûte 3,2 milliards d’euros en année pleine et fait gagner 460 euros par an en moyenne à 6,8 millions de ménages ; les bénéficiaires se situent surtout dans la moitié la plus aisée (+30 euros par personne entre les 3e et 4e déciles, +160 euros au-delà du 8e décile).
Sources
- Scrutins publics de la XIIIe législature (analyses des scrutins) — Assemblée nationale, 11 novembre 2026
- Scrutins publics du Sénat (analyses nominatives) — Sénat, 11 novembre 2026
- Dossier législatif : Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat — Sénat, 11 novembre 2026
- Analyse du scrutin n° 21 du 2007-08-01 — Assemblée nationale, 1 août 2007
- Analyse du scrutin n° 122 du 2007-07-26 — Sénat, 26 juillet 2007
- Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat — Légifrance, 22 août 2007
- Décision n° 2007-555 DC du 16 août 2007 — Conseil constitutionnel, 16 août 2007