Directive sur la transparence des rémunérations entre les femmes et les hommes
La directive vise à faire appliquer le principe « à travail égal ou de même valeur, salaire égal » par la transparence : information des candidats à un emploi sur la rémunération avant l'embauche, communication par les employeurs de données sur les écarts de rémunération, et évaluation conjointe avec les représentants des travailleurs lorsqu'un écart moyen d'au moins 5 % n'est ni justifié par des critères objectifs ni corrigé dans les six mois. Le Parlement a approuvé le 30 mars 2023 l'accord négocié avec le Conseil, qui a adopté l'acte le 24 avril 2023. Dans la procédure législative ordinaire, le vote du Parlement européen est une étape : le texte ne devient définitif qu'après son adoption par le Conseil de l'Union européenne.
Texte : Directive (UE) 2023/970 du 10 mai 2023 sur la transparence des rémunérations
Comment les candidats se sont prononcés
Parlement européen, 30 mars 2023 · scrutin n° A9-0056/2022 – accord provisoire (am. 172)
Objet du vote : Vote en première lecture sur l'accord provisoire conclu avec le Conseil sur l'ensemble de la directive (procédure 2021/0050(COD)) ; vote final du Parlement sur ce texte.
Résultat : 427 pour, 79 contre, 76 abstentions — adopté. Détail du scrutin
- ✓ Raphaël Glucksmann : Pour (S&D)
Ce que la mesure a changé pour les ménages
Aucune évaluation publiée de l'effet de ce texte par niveau de revenu n'a été recensée.
Sources
- Strengthening the application of the principle of equal pay for equal work – vote par appel nominal — HowTheyVote.eu, 30 mars 2023
- Procès-verbal de la séance du 2023-03-30 – résultats des votes par appel nominal — Parlement européen, 30 mars 2023
- Résumé du texte adopté par le Parlement en première lecture – transparence des rémunérations — Parlement européen, Observatoire législatif, 30 mars 2023
- Fiche de procédure 2021/0050(COD) – Égalité des rémunérations entre hommes et femmes : transparence et mécanismes d'exécution — Parlement européen, Observatoire législatif