Bernard Cazeneuve › Europe et international ›
Mettre fin à la règle de l'unanimité dans l'Union européenne
Proposition de Bernard Cazeneuve (La Convention)
Programme officiel
Ce que prévoit la mesure
La lettre propose une réforme budgétaire et une politique industrielle commune en Europe, une politique migratoire pensée à l'échelle du continent et le remplacement de la règle de l'unanimité par des décisions à la majorité.
« fin de la règle de l'unanimité au profit des décisions à la majorité »
Qui est concerné
- Publics concernés
- États membres de l'Union européenne
- Finances publiques
- Neutre
Sources
- Tenir la promesse de la France. Synthèse de la lettre de Bernard Cazeneuve aux Françaises et aux Français — La Convention, 15 juillet 2026