Bruno Retailleau › Travail et emploi ›

Créer un statut d'indépendant pour les salariés gagnant plus de 100 000 euros bruts par an

Proposition de Bruno Retailleau (Les Républicains)

Ce que prévoit la mesure

Le livret sur l'intelligence artificielle propose, pour les salariés rémunérés au-delà de 100 000 euros bruts annuels, qu'il évalue à environ 3 % des salariés du privé (650 000 à 700 000 personnes), un statut de « co-entrepreneur » : un statut d'indépendant en « quasi-EURL », avec organisation libre du travail, accès facilité aux stock-options et accompagnement vers une assurance chômage d'indépendant. Le livret écrit que, pour ces salariés, « la protection vient du contrat et non plus de la loi ». Il précise dans sa synthèse budgétaire que la cotisation chômage de l'employeur serait maintenue. Le caractère obligatoire ou optionnel du statut n'est pas précisé.

« Nous leur proposons un statut d’indépendant en quasi-EURL »

Paramètres annoncés : Seuil : 100 000 € bruts annuels (un peu plus de trois plafonds de la Sécurité sociale) ; environ 3 % des salariés du privé, soit 650 000 à 700 000 personnes selon le livret.

Sources

• Livret Intelligence artificielle, proposition 7, p. 23-24 — Site de campagne de Bruno Retailleau