Bruno Retailleau › Économie et entreprises ›
Refonder le code du travail sur 50 principes et supprimer 100 règles pesant sur les entreprises
Proposition de Bruno Retailleau (Les Républicains)
Ce que prévoit la mesure
Le projet prévoit de supprimer, dès le lendemain de l'élection, les règles jugées les plus pénalisantes pour les entreprises : le livret « Produire plus » et la foire aux questions du site en comptent cinquante, l'intitulé de la mesure sur le site en annonce cent. Parmi les dix exemples donnés par le livret : relèvement de 50 à 100 salariés du seuil des obligations sociales, comité social et économique à partir de 50 salariés au lieu de 11 sauf accord d'entreprise, obligation de sécurité de l'employeur ramenée à une obligation de moyens, suppression du principe de non-régression, moratoire sur les interdictions de plastiques et de PFAS allant au-delà des règlements européens. Le projet prévoit aussi et de refonder le droit du travail autour de 50 principes fondamentaux : le reste du code deviendrait supplétif et ne s'appliquerait qu'en l'absence d'accord collectif d'entreprise ou de branche. Toute règle nouvelle serait soumise à une évaluation indépendante avec test PME et à la règle du « un pour un » : un euro de coût nouveau impose un euro de coût supprimé. Une autorité indépendante dotée d'un droit de veto contrôlerait les règles nouvelles, et la France s'interdirait d'aller au-delà des exigences européennes. Les accords d'entreprise pourraient être conclus par les syndicats majoritaires, par le comité social et économique ou par référendum à l'initiative de l'employeur.
« Refonder le code du travail sur 50 principes, rendre le reste à la négociation collective »
Paramètres annoncés : Nombre de règles supprimées : 50 selon le livret (p. 10-11), 100 selon l'intitulé de la mesure sur le site. Seuil de 50 salariés relevé à 100 ; CSE à partir de 50 salariés (au lieu de 11) sauf accord d'entreprise ; BDESE supprimée en dessous de 250 salariés.
⚠ Contradiction relevée : Règles à supprimer « dès le lendemain de l’élection » : cinquante ou cent
Au sein du programme
Le livret « Produire plus » annonce la suppression, dès le lendemain de l’élection, des « 50 règles qui paralysent le plus nos entreprises » (proposition 1) et parle des « cinquante règles qui pénalisent le plus la production » (page 11). Sur le site de campagne, la même mesure est intitulée « Supprimer 100 règles qui pénalisent le plus les entreprises », et la page du thème cite « les cent règles qui paralysent le plus nos entreprises, supprimées dès le lendemain de l’élection ». Les deux nombres figurent dans le programme en ligne au même moment ; le site ne dit pas lequel prévaut.
- Livret « Produire plus », proposition 1, pages 10-11 — Site de campagne de Bruno Retailleau
- Le projet, thème « Industrie et entreprises » : intitulé de la mesure n° 30 — Site de campagne de Bruno Retailleau
Qui est concerné
- Publics concernés
- Entreprises · Salariés du secteur privé
- Finances publiques
- Non précisé
Ce que dit la recherche sur ce sujet
Travaux portant sur le même type de mesure, pas sur cette proposition précise : les paramètres et le contexte peuvent différer.
Ce que dit la recherche : droit du travail (ordonnances de 2017, barème prud’homal)
Quels effets des réformes du droit du travail de 2016-2017, notamment du barème des indemnités prud’homales, sur l’emploi, les licenciements et le dialogue social ?
La littérature d’évaluation est mince. Le comité d’évaluation des ordonnances de 2017, piloté par France Stratégie, a présenté son rapport de 2021 comme un bilan provisoire qui ne prétend pas apprécier les effets globaux de la réforme, la crise sanitaire ayant perturbé l’évaluation. Une étude sur plus de 145 000 décisions de cours d’appel montre que la sévérité des juges prud’homaux affecte la survie et l’emploi des petites entreprises peu performantes, mais que l’incertitude liée à la dispersion des décisions a un effet moyen non significatif, ce qui relativise l’argument de la prévisibilité avancé pour le barème. Aucune étude ouverte pour ce dossier ne mesure un effet des ordonnances sur l’emploi ; les effets du barème sur les montants accordés et sur le nombre de recours n’ont pas pu être vérifiés ici à la source.
2 études et évaluations
- Comité d’évaluation des ordonnances travail (présidé par M. Grignard et J.-F. Pilliard) (2021), Évaluation des ordonnances du 22 septembre 2017 – Rapport 2021, France Stratégie (présentation du rapport, 20 décembre 2021) Évaluation institutionnelle
Le rapport traite des comités sociaux et économiques, de la négociation collective, des accords de performance collective, des ruptures conventionnelles collectives et du barème des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; il précise qu’« il ne s’agit pas encore de travaux d’évaluation prétendant apprécier les effets globaux de cette réforme ». - Cahuc P., Carcillo S., Patault B., Moreau F. (2020), Judge Bias in Labor Courts and Firm Performance, IZA Discussion Paper n° 13794 Document de travail
À partir de plus de 145 000 arrêts de cours d’appel appariés aux données d’entreprises, l’orientation des juges a des effets significatifs sur la survie, l’emploi et les ventes des petites entreprises peu performantes ; l’incertitude liée à la dispersion des décisions des juges est faible et sans effet significatif sur leurs résultats moyens.
Sources
- Le projet, thème n° 4 « Industrie et entreprises » (mesures et FAQ) — Site de campagne de Bruno Retailleau
- Livret Industrie et entreprises, propositions 1 à 3 — Site de campagne de Bruno Retailleau
- Livret « Produire plus » (industrie et entreprises), propositions 1 à 3, p. 10-16 — Site de campagne de Bruno Retailleau