Clara Egger › Institutions et démocratie ›

Président arbitre : refus des ordonnances et opposition au 49.3

Proposition de Clara Egger (Solution démocratique)

Ce que prévoit la mesure

Le programme prévoit que le président refuse de signer les ordonnances qui priveraient le Parlement d'un débat, s'oppose en Conseil des ministres au recours à l'article 49.3 sauf circonstances exceptionnelles, ne dissolve l'Assemblée nationale que si aucun gouvernement ne peut être formé ou soutenu ou si les citoyens le demandent, et présente chaque mois un bilan public de l'action du gouvernement.

Sources

• Programme de Solution Démocratique à l'élection présidentielle 2027, p. 11-12 — Solution démocratique