Jean-Luc Mélenchon › Travail et emploi ›
Abroger les ordonnances Pénicaud et la loi El Khomri et rétablir le principe de faveur
Proposition de Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise)
Ce que prévoit la mesure
Le programme prévoit d'abroger les ordonnances de 2017 et la loi de 2016 réformant le Code du travail et de rétablir le principe de faveur : un accord d'entreprise devrait être plus favorable qu'un accord de branche, lui-même plus favorable que la loi.
« rétablir le principe de faveur »
↺ Déjà appliquée par le passé (Jusqu'en 2017)
Avant les ordonnances du 22 septembre 2017, l'accord de branche primait plus largement sur l'accord d'entreprise. Les ordonnances ont renforcé la primauté de la négociation d'entreprise sur la négociation de branche pour la plupart des sujets.
Effets constatés à l'époque : Le comité d'évaluation des ordonnances (France Stratégie, 2021) indique que les ordonnances « renforcent la primauté de la négociation d'entreprise par rapport à la négociation de branche » et ont créé de nouveaux accords d'entreprise : 809 accords de performance collective étaient dénombrés au 1er juillet 2021 et 361 ruptures conventionnelles collectives au 30 juin 2021.
- Comité d'évaluation des ordonnances travail, rapport 2021 (décembre 2021) — France Stratégie
Qui est concerné
- Publics concernés
- Salariés du secteur privé · Employeurs
- Y gagnent
- Salariés couverts par un accord de branche plus favorable que leur accord d'entreprise
- Y perdent
- Employeurs ayant conclu des accords d'entreprise dérogatoires
- Finances publiques
- Neutre
Ce que dit la recherche sur ce sujet
Travaux portant sur le même type de mesure, pas sur cette proposition précise : les paramètres et le contexte peuvent différer.
Ce que dit la recherche : droit du travail (ordonnances de 2017, barème prud’homal)
Quels effets des réformes du droit du travail de 2016-2017, notamment du barème des indemnités prud’homales, sur l’emploi, les licenciements et le dialogue social ?
La littérature d’évaluation est mince. Le comité d’évaluation des ordonnances de 2017, piloté par France Stratégie, a présenté son rapport de 2021 comme un bilan provisoire qui ne prétend pas apprécier les effets globaux de la réforme, la crise sanitaire ayant perturbé l’évaluation. Une étude sur plus de 145 000 décisions de cours d’appel montre que la sévérité des juges prud’homaux affecte la survie et l’emploi des petites entreprises peu performantes, mais que l’incertitude liée à la dispersion des décisions a un effet moyen non significatif, ce qui relativise l’argument de la prévisibilité avancé pour le barème. Aucune étude ouverte pour ce dossier ne mesure un effet des ordonnances sur l’emploi ; les effets du barème sur les montants accordés et sur le nombre de recours n’ont pas pu être vérifiés ici à la source.
2 études et évaluations
- Comité d’évaluation des ordonnances travail (présidé par M. Grignard et J.-F. Pilliard) (2021), Évaluation des ordonnances du 22 septembre 2017 – Rapport 2021, France Stratégie (présentation du rapport, 20 décembre 2021) Évaluation institutionnelle
Le rapport traite des comités sociaux et économiques, de la négociation collective, des accords de performance collective, des ruptures conventionnelles collectives et du barème des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; il précise qu’« il ne s’agit pas encore de travaux d’évaluation prétendant apprécier les effets globaux de cette réforme ». - Cahuc P., Carcillo S., Patault B., Moreau F. (2020), Judge Bias in Labor Courts and Firm Performance, IZA Discussion Paper n° 13794 Document de travail
À partir de plus de 145 000 arrêts de cours d’appel appariés aux données d’entreprises, l’orientation des juges a des effets significatifs sur la survie, l’emploi et les ventes des petites entreprises peu performantes ; l’incertitude liée à la dispersion des décisions des juges est faible et sans effet significatif sur leurs résultats moyens.
Sources
- L'Avenir en commun, édition 2027 – « À chacun selon ses besoins », section « Un emploi stable pour chacun » — Site de campagne de Jean-Luc Mélenchon, 6 novembre 2026