Marine Tondelier › Immigration ›
Garantir le droit du sol et ouvrir des voies légales de migration
Proposition de Marine Tondelier (Les Écologistes)
Plateforme du parti
Ce que prévoit la mesure
Le programme prévoit le droit du sol indépendamment de la situation des parents et la suppression du régime dérogatoire à Mayotte. Il propose une révision du pacte européen sur la migration et l'asile pour créer des voies légales et sécurisées, ainsi que la scolarisation, l'accès aux soins et à l'hébergement des personnes exilées.
« Garantir l’application du droit du sol pour les enfants nés en France indépendamment de la situation des parents. »
Qui est concerné
- Publics concernés
- Enfants nés en France de parents étrangers · Personnes exilées
- Finances publiques
- Non précisé