Loi « marché du travail » de 2022 : modulation de l'assurance chômage selon la conjoncture
La loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi autorise le Gouvernement à fixer par décret les règles d'assurance chômage jusqu'au 31 décembre 2023 au plus tard et permet de moduler les conditions d'activité requises et la durée des droits en fonction d'indicateurs conjoncturels sur l'emploi. Elle crée une présomption de démission lorsqu'un salarié abandonne son poste et ne le reprend pas après mise en demeure, et prive d'allocation, sauf exceptions, le demandeur d'emploi qui a refusé deux fois en douze mois un CDI proposé à l'issue d'un CDD ou d'une mission d'intérim. Elle réforme aussi la validation des acquis de l'expérience. Le Conseil constitutionnel a déclaré les dispositions contestées conformes à la Constitution (décision du 15 décembre 2022). Les scrutins retenus portent sur l'ensemble du texte.
Comment les candidats se sont prononcés
Assemblée nationale, 11 octobre 2022 · scrutin n° 236
Objet du vote : Scrutin public solennel sur l'ensemble du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché de travail en vue du plein emploi (première lecture).
Résultat : 303 pour, 249 contre, 11 abstentions — adopté. Détail du scrutin
- ✕ Marine Le Pen : Contre (Rassemblement National)
- ✕ François Ruffin : Contre (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale)
- ✕ Delphine Batho : Contre (Écologiste - NUPES)
- ✕ Fabien Roussel : Contre (Gauche démocrate et républicaine - NUPES)
- ✕ Nicolas Dupont-Aignan : Contre (Non inscrit)
Assemblée nationale, 15 novembre 2022 · scrutin n° 567
Objet du vote : Scrutin public ordinaire sur l'ensemble du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (texte de la commission mixte paritaire).
Résultat : 210 pour, 140 contre, 6 abstentions — adopté. Détail du scrutin
- ✕ Marine Le Pen : Contre (Rassemblement National)
- ✕ François Ruffin : Contre (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale)
- – Delphine Batho : N'a pas pris part au vote (Écologiste - NUPES)
- – Fabien Roussel : N'a pas pris part au vote (Gauche démocrate et républicaine - NUPES)
- – Nicolas Dupont-Aignan : N'a pas pris part au vote (Non inscrit)
Sénat, 17 novembre 2022 · scrutin n° 56
Objet du vote : Scrutin public sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi.
Résultat : 242 pour, 91 contre, 10 abstentions — adopté. Détail du scrutin
- ✓ Bruno Retailleau : Pour (Les Républicains) — Scrutin public du Sénat : le vote peut avoir été exprimé par délégation au sein du groupe.
Ce que la mesure a changé pour les ménages
Aucune évaluation publiée de l'effet de ce texte par niveau de revenu n'a été recensée.
Sources
- Scrutins publics de l'Assemblée nationale (données ouvertes, positions nominatives) — Assemblée nationale, 11 novembre 2026
- Scrutins publics du Sénat (analyses nominatives) — Sénat, 11 novembre 2026
- Dossier législatif : Loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue d — Sénat, 11 novembre 2026
- Analyse du scrutin n° 236 du 2022-10-11 — Assemblée nationale, 11 octobre 2022
- Analyse du scrutin n° 567 du 2022-11-15 — Assemblée nationale, 15 novembre 2022
- Analyse du scrutin n° 56 du 2022-11-17 — Sénat, 17 novembre 2022
- Loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi — Légifrance, 22 décembre 2022