Aller au contenu

Votes et décisions ›

Loi ELAN : bail mobilité, vente de logements sociaux, encadrement des loyers expérimental

Adopté12 juin 2018LogementLocataires

La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique crée le bail mobilité (location meublée d'un à dix mois, non renouvelable, sans dépôt de garantie), facilite la vente de logements sociaux et impose aux organismes HLM gérant moins de 12 000 logements de se regrouper avant 2021. Elle rétablit l'encadrement des loyers en zone tendue à titre expérimental pour cinq ans, ramène de 100 % à 20 % la part des logements neufs en immeuble collectif devant être accessibles aux personnes handicapées, les autres devant être « évolutifs », et renforce les sanctions contre les marchands de sommeil. Les scrutins retenus portent sur l'ensemble du texte.

Texte : Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Comment les candidats se sont prononcés

Assemblée nationale, 12 juin 2018 · scrutin n° 928

Objet du vote : Scrutin public solennel sur l'ensemble du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).

Résultat : 342 pour, 169 contre, 44 abstentions — adopté. Détail du scrutin

Assemblée nationale, 3 octobre 2018 · scrutin n° 1184

Objet du vote : Scrutin public ordinaire sur l'ensemble du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (texte de la commission mixte paritaire).

Résultat : 129 pour, 72 contre, 11 abstentions — adopté. Détail du scrutin

Sénat, 16 octobre 2018 · scrutin n° 2

Objet du vote : Scrutin public sur l'ensemble du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement.

Résultat : 201 pour, 127 contre, 16 abstentions — adopté. Détail du scrutin

Au gouvernement à l'époque

Ce que la mesure a changé pour les ménages

Aucune ventilation par niveau de vie n’est recensée ici. L’évaluation parisienne porte sur l’encadrement des loyers mis en œuvre depuis 2019, pas sur l’ensemble de la loi ELAN. La réduction de loyer de solidarité du parc social relève du dossier apl-2017.

Autres effets évalués

Résultats d’études publiées sur l’emploi, les loyers ou d’autres indicateurs. Leur période, leur méthode et leurs limites sont propres à chaque étude.

Encadrement des loyers à Paris depuis juillet 2019

Loyers environ 5 % inférieurs au scénario sans encadrement sur les six premières années.

Période et champ : Paris, juillet 2019 à juin 2025 ; dispositif expérimental prévu par la loi ELAN.

Méthode : Évaluation économétrique comparant les loyers observés à une trajectoire sans dispositif, à partir des annonces du groupe SeLoger.

Limites : Effet sur les loyers proposés, pas gain de revenu disponible par décile. Résultat parisien non extrapolé à toute la France ; absence d’effet durable significatif détecté sur l’offre, pas preuve d’absence de tout effet.

Ce que dit la recherche

Ce que dit la recherche : aides personnelles au logement (apl)

Les aides au logement bénéficient-elles aux locataires ou sont-elles captées par les loyers, et qui supporte leurs baisses ?

Les études françaises sur l’extension des aides au début des années 1990 convergent : une large part des aides supplémentaires (de 50 % à 80 % selon les estimations) a été absorbée par des hausses de loyers, l’offre de logements réagissant peu à court terme. Un travail plus récent nuance ce constat à long terme : l’effet haussier sur les loyers s’accompagne d’une hausse du nombre de logements et ne dure pas sur le segment des petits logements. Ces résultats portent sur des hausses d’aides ; ils ne permettent pas de conclure qu’une baisse des aides fait baisser les loyers dans les mêmes proportions. Les baisses décidées depuis 2017 ont été mesurées par l’Insee : elles pèsent sur les 20 à 30 % de ménages les plus modestes.

4 études et évaluations

Comment les études sont choisies

Ce que dit la recherche : encadrement des loyers

L’encadrement des loyers fait-il baisser les loyers, et à quel prix pour l’offre de logements ?

Les évaluations disponibles s’accordent sur un point : l’encadrement réduit les loyers des logements concernés (de l’ordre de 4 à 5 % à Paris par rapport à une situation sans encadrement, selon l’étude menée pour l’Atelier parisien d’urbanisme en partenariat avec la Ville de Paris). Elles divergent sur les effets secondaires. Les études américaines, qui portent sur des dispositifs différents, trouvent une réduction de l’offre locative à San Francisco et une hausse de la valeur des logements après la fin du contrôle à Cambridge ; l’étude parisienne ne trouve pas d’effet robuste sur le nombre d’annonces. Les dispositifs comparés ne sont pas de même nature, et l’effet de long terme du dispositif français sur l’offre et sur l’entretien des logements n’est pas connu.

5 études et évaluations

Comment les études sont choisies

Sources