Aller au contenu

Votes et décisions ›

Budget 2026 de la Sécurité sociale : suspension de la réforme des retraites jusqu'en 2028

Adopté12 novembre 2025RetraitesPrestations

L'article 45 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, ajouté par lettre rectificative du Gouvernement, suspend jusqu'en 2028 le relèvement de l'âge légal de départ à la retraite et de la durée d'assurance prévu par la réforme de 2023 : l'âge légal reste fixé à 62 ans et 9 mois pour la génération 1964 et l'âge de 64 ans ne s'applique qu'à partir de la génération 1969, au lieu de 1968. L'Assemblée nationale a adopté cet article en première lecture ; le Sénat l'a supprimé ; l'Assemblée l'a rétabli en nouvelle lecture puis a adopté l'ensemble du texte en lecture définitive le 16 décembre 2025. Les scrutins retenus portent sur l'article 45 bis et sur l'ensemble du texte. Le vote d'un budget dans son ensemble n'est pas un vote sur chacun de ses articles.

Texte : Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026

Comment les candidats se sont prononcés

Assemblée nationale, 12 novembre 2025 · scrutin n° 3684

Objet du vote : Scrutin public ordinaire sur l'article 45 bis (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture). Article suspendant la réforme des retraites de 2023 jusqu'au 1er janvier 2028.

Résultat : 255 pour, 146 contre, 104 abstentions — adopté. Détail du scrutin

Assemblée nationale, 5 décembre 2025 · scrutin n° 4642

Objet du vote : Scrutin public ordinaire sur l'amendement n° 840 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 45 bis (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). Amendements rétablissant la suspension de la réforme des retraites, supprimée par le Sénat.

Résultat : 162 pour, 75 contre, 46 abstentions — adopté. Détail du scrutin

Assemblée nationale, 9 décembre 2025 · scrutin n° 4696

Objet du vote : Scrutin public solennel sur l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Résultat : 247 pour, 234 contre, 93 abstentions — adopté. Détail du scrutin

Assemblée nationale, 16 décembre 2025 · scrutin n° 4758

Objet du vote : Scrutin public solennel sur l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (lecture définitive).

Résultat : 247 pour, 232 contre, 90 abstentions — adopté. Détail du scrutin

Sénat, 25 novembre 2025 · scrutin n° 59

Objet du vote : Scrutin public sur les amendements identiques tendant à supprimer l'article 45 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Voter pour ces amendements revenait à s'opposer à la suspension de la réforme des retraites.

Résultat : 190 pour, 108 contre, 46 abstentions — adopté. Détail du scrutin

Sénat, 26 novembre 2025 · scrutin n° 61

Objet du vote : Scrutin public sur l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Le Sénat votait sur le texte tel qu'il l'avait modifié, sans la suspension de la réforme des retraites.

Résultat : 196 pour, 119 contre, 27 abstentions — adopté. Détail du scrutin

Ce que la mesure a changé pour les ménages

Aucune évaluation par niveau de vie de la suspension de la réforme des retraites n’a été trouvée lors de cette recherche. Voir le sujet de recherche « age-retraite ».

Ce que dit la recherche

Ce que dit la recherche : âge légal de départ à la retraite

Quels effets du recul de l’âge légal de départ (réformes de 2010 et de 2023) sur l’emploi des seniors, le chômage, les finances publiques et les inégalités ?

Les évaluations de la réforme de 2010 convergent : reculer l’âge légal augmente fortement l’activité et l’emploi des personnes concernées, mais une partie de l’effet se traduit par davantage de chômage et d’invalidité. Les écarts d’espérance de vie selon le niveau de vie sont bien établis (13 ans entre les hommes les plus aisés et les plus modestes), ce qui nourrit le débat sur le caractère inégal d’un recul uniforme de l’âge ; mais les études disponibles ne chiffrent pas, par niveau de vie, les effets de la réforme de 2023. Celle-ci n’a pas encore fait l’objet d’évaluations a posteriori complètes : les travaux existants reposent sur des projections et des cas types.

4 études et évaluations

Comment les études sont choisies

Sources