Suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales
L'article 3 du projet de loi de finances pour 2018 (article 5 de la loi) crée un dégrèvement de taxe d'habitation sur la résidence principale, sous condition de revenu, pour près de 80 % des foyers, en trois étapes (30 % en 2018, 65 % en 2019, 100 % en 2020) ; la loi de finances pour 2020 a étendu la suppression à tous les contribuables à partir de 2023. Le scrutin de référence est le vote de l'article 3 en première lecture à l'Assemblée nationale.
Texte : Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (article 3 du projet de loi)
Comment les candidats se sont prononcés
Assemblée nationale, 21 octobre 2017 · scrutin n° 174
Objet du vote : Scrutin public ordinaire sur l'article 3 du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture). Article instaurant le dégrèvement de taxe d'habitation pour 80 % des foyers.
Résultat : 65 pour, 14 contre, 3 abstentions — adopté. Détail du scrutin
- – Marine Le Pen : N'a pas pris part au vote (Non inscrit)
- – Jean-Luc Mélenchon : N'a pas pris part au vote (La France insoumise)
- – Gabriel Attal : N'a pas pris part au vote (La République en Marche)
- – François Ruffin : N'a pas pris part au vote (La France insoumise)
- – Delphine Batho : N'a pas pris part au vote (Nouvelle Gauche)
- – Fabien Roussel : N'a pas pris part au vote (Gauche démocrate et républicaine)
- – Nicolas Dupont-Aignan : N'a pas pris part au vote (Non inscrit)
- – Jean Lassalle : N'a pas pris part au vote (Non inscrit)
- – Olivier Becht : N'a pas pris part au vote (Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants)
Au gouvernement à l'époque
- G Édouard Philippe : Premier ministre — Premier ministre : projet de loi de finances pour 2018 déposé le 27 septembre 2017 « au nom de M. Édouard Philippe, Premier ministre », par Bruno Le Maire et Gérald Darmanin ; texte promulgué (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017). Le projet déposé contient le dégrèvement de taxe d'habitation. [source]
Ce que la mesure a changé pour les ménages
Chiffres tirés d'évaluations publiées, repris tels quels. Le site ne calcule rien ici. Un montant positif est un gain pour le ménage, un montant négatif une perte.
| Ménages concernés | Effet mesuré | Ce qui est mesuré |
|---|---|---|
| 10 % des personnes les plus modestes | +21 € par an par unité de consommation | Effet moyen sur le niveau de vie annuel (revenu disponible du ménage par unité de consommation), mesure une fois pleinement montée en charge (« effet consolidé »), par rapport à une situation sans la mesure ; modèle de microsimulation Ines, sans réaction de comportement. Première étape : dégrèvement de 30 % en 2018 (la plupart des plus modestes étaient déjà exonérés). (2018) Insee |
| 5e dixième de niveau de vie (entre D4 et D5) | +100 € par an par unité de consommation | Effet moyen sur le niveau de vie annuel (revenu disponible du ménage par unité de consommation), mesure une fois pleinement montée en charge (« effet consolidé »), par rapport à une situation sans la mesure ; modèle de microsimulation Ines, sans réaction de comportement. Première étape seulement : dégrèvement de 30 % de la taxe d’habitation en 2018. 6e dixième : +112 euros. (2018) Insee |
| 5e dixième de niveau de vie (entre D4 et D5) | +120 € par an par unité de consommation | Effet moyen sur le niveau de vie annuel (revenu disponible du ménage par unité de consommation), mesure une fois pleinement montée en charge (« effet consolidé »), par rapport à une situation sans la mesure ; modèle de microsimulation Ines, sans réaction de comportement. Étape 2019 : poursuite du dégrèvement (65 %). 1er dixième : +26 euros ; 10 % les plus aisés : +11 euros. (2019) Insee |
| 5e dixième de niveau de vie (entre D4 et D5) | +110 € par an par unité de consommation | Effet moyen sur le niveau de vie annuel (revenu disponible du ménage par unité de consommation), mesure une fois pleinement montée en charge (« effet consolidé »), par rapport à une situation sans la mesure ; modèle de microsimulation Ines, sans réaction de comportement. Étape 2020 : poursuite du dégrèvement (100 % pour 80 % des ménages). 1er dixième : +30 euros ; 10 % les plus aisés : +20 euros. (2020) Insee |
| 9e dixième de niveau de vie (entre D8 et D9) | +31 € par an par unité de consommation | Effet moyen sur le niveau de vie annuel (revenu disponible du ménage par unité de consommation), mesure une fois pleinement montée en charge (« effet consolidé »), par rapport à une situation sans la mesure ; modèle de microsimulation Ines, sans réaction de comportement. Première étape : dégrèvement de 30 % en 2018. (2018) Insee |
| 10 % des personnes les plus aisées | +8 € par an par unité de consommation | Effet moyen sur le niveau de vie annuel (revenu disponible du ménage par unité de consommation), mesure une fois pleinement montée en charge (« effet consolidé »), par rapport à une situation sans la mesure ; modèle de microsimulation Ines, sans réaction de comportement. Première étape : dégrèvement de 30 % en 2018, auquel les 20 % les plus aisés n’étaient pas éligibles. (2018) Insee |
| 10 % des personnes les plus aisées | +240 € par an par unité de consommation | Effet moyen sur le niveau de vie annuel (revenu disponible du ménage par unité de consommation), mesure une fois pleinement montée en charge (« effet consolidé »), par rapport à une situation sans la mesure ; modèle de microsimulation Ines, sans réaction de comportement. Étape 2021 : extension du dégrèvement aux 20 % de ménages les plus aisés (première tranche de 30 %). 9e dixième : +160 euros ; 5e dixième : 0. (2021) Insee |
La suppression s’est faite par étapes annuelles (2018, 2019, 2020 pour 80 % des ménages ; 2021 à 2023 pour les 20 % les plus aisés) ; chaque étude Insee mesure l’étape de l’année, et les montants des étapes s’ajoutent. Sur l’ensemble de la réforme, l’Institut des politiques publiques (Note n° 81, mars 2022) chiffre la baisse de prélèvements à 17,6 milliards d’euros par an et un gain compris entre +0,9 % et +1,7 % du niveau de vie au-dessus du 20e centième.
Sources
- Scrutins publics de l'Assemblée nationale (données ouvertes, positions nominatives) — Assemblée nationale, 11 novembre 2026
- Dossier législatif : Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (article 3 du projet de loi) — Sénat, 11 novembre 2026
- Analyse du scrutin n° 174 du 2017-10-21 — Assemblée nationale, 21 octobre 2017
- Décision n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017 — Conseil constitutionnel, 28 décembre 2017
- Décision n° 2019-796 DC du 27 décembre 2019 — Conseil constitutionnel, 27 décembre 2019