Généraliser le permis de louer et créer un contrôle technique des logements
Proposition de Fabien Roussel (Parti communiste français)
Ce que prévoit la mesure
Le cahier « Logement » du PCF propose de généraliser le permis de louer dans le parc privé et de créer un contrôle technique des logements : les nouvelles locations seraient progressivement soumises à un contrôle préalable portant sur la qualité du logement, son prix et sa performance énergétique. Il propose aussi un audit des agences immobilières, la remise en cause de leur rémunération au pourcentage du prix de vente et des sanctions pour discrimination pouvant aller jusqu'au retrait de licence. Mesure tirée d'un cahier thématique du PCF, parti dont Fabien Roussel est le candidat ; elle ne figure pas dans un programme présidentiel publié sous son nom.
« d’autoriser progressivement les nouvelles locations avec ce type de contrôle a priori, portant sur la qualité des logements (surface, installations…), le prix et la performance énergétique »
● En partie déjà en vigueur
Le permis de louer existe déjà dans les zones d'habitat dégradé que le maire ou le président de l'intercommunalité compétente a délimitées : le propriétaire doit y déclarer la mise en location ou obtenir une autorisation préalable. Le dispositif n'est pas généralisé à tout le territoire ; la proposition le généralise et y ajoute un contrôle technique des logements.
- Peut-on mettre en location un logement dans une zone d'habitat dégradé ou indigne ? — Service-Public.fr, 5 novembre 2024
Qui est concerné
- Publics concernés
- Propriétaires bailleurs · Locataires du parc privé · Agences immobilières
- Finances publiques
- Non précisé
Sources
- Les cahiers thématiques des Jours heureux, « Logement », partie 2, p. 30 — Parti communiste français