Logement

Surtaxe sur les multipropriétaires et suppression des aides au logement

Le programme prévoit une surtaxe sur « l'accaparement immobilier » visant les 3 % de Français polypropriétaires, avec un coefficient doublé pour les logements vacants, la création d'une garantie universelle des loyers, une actualisation semestrielle des loyers selon le revenu et le patrimoine, et la suppression des aides au logement de type APL, ALF et ALS.

Y perdent : Multipropriétaires ; allocataires actuels des APL, hors effet des autres mesures

Baisser les loyers de 30 %

Le programme, dans sa partie consacrée aux villes, prévoit une baisse des loyers de 30 %. Le périmètre (parc privé, parc social) et le mécanisme ne sont pas précisés.

Y gagnent : Locataires

Y perdent : Bailleurs

Développer le bail réel solidaire, relever les objectifs de logements sociaux et lancer un programme « logement d'abord »

Le document « Acte I » de Place publique prévoit de faire du bail réel solidaire, qui permet d'acheter un logement sans le terrain, une « offre de masse », de relever les objectifs nationaux annuels de construction de logements sociaux par des contrats territoriaux, d'élargir le droit de préemption des collectivités sur les immeubles vides ou dégradés, d'accélérer la rénovation des passoires thermiques, de réguler davantage les meublés touristiques et de lancer un programme « logement d'abord » contre le sans-abrisme, sur le modèle finlandais. Aucun objectif chiffré n'est indiqué.

Encadrer les loyers en zones tendues et taxer la vacance longue

Le document de Place publique prévoit d'encadrer les loyers dans les zones en grande tension, de renforcer la fiscalité sur la vacance longue avec des barèmes progressifs, d'étendre la garantie Visale, d'abroger la loi Kasbarian et de créer un fonds national aidant les collectivités à acquérir du foncier.

Y gagnent : Locataires en zone tendue

Y perdent : Propriétaires de logements durablement vacants

Geler et plafonner les loyers, exproprier les logements vides

Le site de campagne prévoit l'expropriation des logements vides ainsi que le plafonnement et le gel des loyers. Les niveaux de plafonnement ne sont pas précisés. Mesure issue des « premières mesures » du site de campagne, qui présente le programme comme en cours d'élaboration.

Y gagnent : Locataires

Y perdent : Propriétaires bailleurs et propriétaires de logements vacants

Supprimer l'article 55 de la loi SRU sur les quotas de logements sociaux

Le programme publié par le mouvement, non daté, propose de supprimer l'article 55 de la loi SRU, qui impose aux communes un taux minimal de logements sociaux (20 % ou 25 %).

Augmenter les APL de 10 %

Le programme prévoit de revaloriser les aides personnalisées au logement (APL) de 10 %. Le document budgétaire du 14 octobre 2026 prévoit en outre leur indexation sur l'inflation.

Y gagnent : Allocataires des APL

Conditionner toute mise en location à un permis de louer

Le programme prévoit de conditionner toute mise en location en France à l'obtention d'un permis de louer, dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne et les passoires thermiques, et de créer une Inspection du logement sur le modèle de l'Inspection du travail.

Y gagnent : Locataires de logements dégradés

Y perdent : Bailleurs de logements non conformes

Créer une taxe unique et progressive sur les logements vacants

Le programme prévoit une taxe unique sur les logements vacants, progressive selon le nombre de logements vacants détenus, ainsi que le recours à la réquisition des logements vides.

Y perdent : Propriétaires de plusieurs logements vacants

Encadrer le prix du foncier

Le programme prévoit d'encadrer le prix du foncier pour limiter la spéculation immobilière. Le mécanisme d'encadrement n'est pas précisé.

Y gagnent : Acquéreurs de terrains et organismes constructeurs

Y perdent : Vendeurs de terrains

Geler les loyers puis généraliser leur encadrement

Le programme prévoit de geler les loyers le temps de déployer un encadrement sur tout le territoire, à la baisse dans les grandes villes, d'encadrer le prix du foncier et de conditionner la mise en location à un permis de louer.

Y gagnent : Locataires

Y perdent : Bailleurs

Interdire les expulsions sans relogement et viser « zéro sans-abri »

Le programme prévoit d'interdire les expulsions locatives sans relogement public, d'abroger la loi dite « Kasbarian », de créer une garantie universelle des loyers contre les impayés et d'atteindre l'objectif de « zéro sans-abri » à la fin du quinquennat.

Y gagnent : Locataires menacés d'expulsion et personnes sans abri

Limiter la location de meublés touristiques à 60 jours par an

Le programme prévoit de limiter les locations de meublés touristiques de type Airbnb à 60 jours par an, de fixer un quota en zones tendues, de les interdire dans l'hypercentre des grandes métropoles et de supprimer leur niche fiscale.

Y perdent : Loueurs de meublés touristiques

Mettre en place une garantie universelle des loyers

Le programme prévoit une garantie universelle des loyers couvrant les impayés, présentée comme un filet de sécurité pour les locataires comme pour les propriétaires. Son financement n'est pas précisé.

Y gagnent : Locataires sans garant et bailleurs confrontés à des impayés

Plafonner à 5 le nombre de logements transmissibles par héritage

Le programme prévoit un plafond de 5 logements transmissibles par héritage. Au-delà, les biens seraient réquisitionnés par l'État et répartis entre le parc social et des dispositifs d'accession à la propriété portés par des organismes de foncier solidaire.

Seuil : Plus de 5 logements transmis par héritage

Y perdent : Héritiers de plus de 5 logements

Produire 200 000 logements publics par an pendant cinq ans

Le programme prévoit la production de 200 000 logements publics et de 30 000 logements pour les jeunes par an pendant cinq ans, et de relever à 30 % le seuil de logements sociaux imposé aux villes par la loi SRU.

Y gagnent : Demandeurs de logement social

Relever à 30 % le seuil de logements sociaux de la loi SRU

Le programme prévoit de porter à 30 % le seuil de logements sociaux exigé des villes par la loi SRU, de le calculer par arrondissement dans les grandes métropoles et d'aggraver les sanctions contre les communes qui ne le respectent pas.

Y gagnent : Demandeurs de logement social

Y perdent : Communes déficitaires en logements sociaux (prélèvements et sanctions)

Rétablir les aides publiques aux organismes HLM

Le programme prévoit de rétablir les aides publiques pour les habitations à loyer modéré, de garantir la qualité et l'entretien du parc social et d'éviter les hausses de loyers à la relocation en logement social.

Y gagnent : Organismes HLM et locataires du parc social

Abaisser de 1,9 à 1,2 le coefficient appliqué à l'électricité dans le diagnostic de performance énergétique

Le livret prévoit d'abaisser immédiatement de 1,9 à 1,2 le coefficient d'énergie primaire appliqué à l'électricité dans le calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE), ce qui améliorerait le classement des logements chauffés à l'électricité. Il en attend la remise sur le marché locatif de 750 000 logements et évalue à « une trentaine de milliards d'euros » la valeur ainsi rendue aux propriétaires. La mesure est présentée comme sans coût budgétaire.

Adopter une loi d'urgence pour diviser par deux les délais de construction et geler dix ans les normes

Le livret prévoit, dans les premiers mois, une loi d'urgence « dans l'esprit de la loi Notre-Dame » visant à ramener de sept à trois ans la durée d'un projet de construction : instruction dans un cadre unique, silence des services valant accord, enquête publique unique. Le plan local d'urbanisme serait réduit à quelques règles (hauteur, implantation, rapport à la rue, espaces verts), les obligations de compatibilité avec les documents supérieurs supprimées ou allégées, et le contrôle de l'État reporté en cours et en fin de chantier. Contre les recours, l'intérêt à agir serait limité aux personnes subissant un impact direct et significatif et une consignation financière serait exigée à l'introduction du recours. Un moratoire de dix ans s'appliquerait aux règles de construction : la réglementation RE2020 serait maintenue, sans les durcissements prévus en 2028 et 2031, et une loi organique interdirait la surtransposition des règles européennes.

Déduire de l'impôt les intérêts d'emprunt immobilier selon le nombre d'enfants

Le projet crée une réduction d'impôt sur le revenu égale à une part des intérêts annuels de l'emprunt contracté pour la résidence principale (achat d'un terrain, d'un logement, travaux de construction ou d'agrandissement) : 50 % des intérêts lorsque le foyer compte un enfant mineur, 75 % avec deux enfants et 100 % à partir de trois. La réduction annuelle est plafonnée à 400 euros, majorés de 400 euros par enfant mineur à charge. Le projet prévoit aussi le transfert des prêts immobiliers d'un bien à l'autre et un prêt à taux zéro simplifié et ouvert partout. Selon le livret Logement (p. 26), les intérêts pris en compte seraient plafonnés au taux d'emprunt le plus favorable constaté sur le marché, publié chaque année par l'administration fiscale.

Seuil : Foyers imposables ayant au moins un enfant mineur et un emprunt pour leur résidence principale

Y gagnent : Ménages imposables avec enfants ayant un emprunt immobilier

Éteindre progressivement le DALO et conditionner l'hébergement d'urgence à la régularité du séjour

Le livret vise l'extinction progressive du droit au logement opposable (DALO). Dans l'intervalle, il le transforme en « droit à une solution de logement » : la reconnaissance DALO n'ouvrirait plus un accès automatique au parc social des métropoles ; la solution proposée serait proche du lieu d'emploi pour les ménages qui travaillent et pourrait être située sur tout le territoire, y compris en zone détendue, pour les ménages sans activité professionnelle ; le refus d'une solution adaptée entraînerait la sortie définitive du dispositif. Pour l'hébergement d'urgence, le livret prévoit de réviser l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles afin de le conditionner à la régularité du séjour, et de plafonner la durée d'hébergement à dix-huit mois.

Seuil : Régularité du séjour pour l'hébergement d'urgence

Exclure de l'APL les étudiants des familles les plus aisées et ne pas renouveler la rénovation urbaine après 2030

Le livret prévoit d'exclure de l'APL les étudiants dont les parents appartiennent aux deux derniers déciles de revenus (plus de 45 000 euros par unité de consommation), la demi-part fiscale étant maintenue, et d'appliquer la suppression, prévue par la loi de finances pour 2026, de l'APL des étudiants étrangers hors Union européenne non boursiers. Il prévoit de ne lancer aucun nouveau programme de rénovation urbaine après le NPNRU en 2030, de supprimer en cinq ans l'exonération d'impôt sur les sociétés des organismes HLM en la redistribuant aux bailleurs qui construisent et rénovent, et d'interdire, logement par logement, la vente à perte de logements sociaux par les promoteurs dans les opérations mixtes. Le tableau de synthèse du livret annonce un milliard d'euros d'économies par an pour l'État et 850 millions pour Action Logement ; ce total pour l'État inclut les 350 millions d'euros de l'exonération d'impôt sur les sociétés que le texte dit par ailleurs « intégralement redistribuées » aux bailleurs.

Seuil : Parents appartenant aux deux derniers déciles de revenus, soit plus de 45 000 euros par unité de consommation

Y perdent : Étudiants dont les parents appartiennent aux deux derniers déciles de revenus et étudiants étrangers hors Union européenne non boursiers, exclus de l'APL selon le livret

Rendre le permis de diviser obligatoire en zone tendue et laisser aux maires la régulation des meublés touristiques

Le livret prévoit de rendre le permis de diviser obligatoire dans toutes les communes situées en zone tendue ou comportant un quartier prioritaire, de porter son délai d'instruction de quinze jours à un mois, de permettre au préfet de se substituer au maire pour prononcer des interdictions de louer en cas d'indignité manifeste, et de pérenniser l'expérimentation permettant aux maires de refuser les colocations à baux multiples indignes. Pour les meublés de tourisme, il ne prévoit pas de règle nationale nouvelle et dit encourager l'usage par les maires des outils de la loi du 19 novembre 2024 (enregistrement, limitation à 90 ou 120 jours, compensation).

Réserver en priorité le logement social aux actifs, réexaminer les baux tous les cinq ans et élargir le surloyer

Le livret prévoit d'attribuer les logements sociaux en priorité aux personnes exerçant une activité professionnelle, françaises ou étrangères en situation régulière, avec une priorité renforcée pour les familles avec enfants ; aucune attribution ne pourrait être décidée sans l'avis favorable du maire. L'accès serait limité aux ménages dont les ressources ne dépassent pas le cinquième décile, soit environ 25 000 euros par an pour une personne seule, ce qui ramènerait la population éligible d'environ 70 % à près de 50 % des ménages. La situation de chaque locataire serait réexaminée tous les cinq ans ; en cas de dépassement durable des plafonds, la sortie du parc serait organisée avec un délai de douze à dix-huit mois. Le supplément de loyer de solidarité serait dû dès le premier euro de dépassement, au lieu de 20 % aujourd'hui, le taux d'effort restant plafonné à 30 % des ressources. Le contingent préfectoral sur le parc d'Action Logement serait ramené à 5 %, ce qui rendrait selon le livret environ 40 000 attributions par an aux salariés. Les territoires dépassant 30 % de logements sociaux ne recevraient plus d'aides pour de nouvelles opérations.

Seuil : Ressources inférieures ou égales au cinquième décile, soit environ 25 000 euros par an pour une personne seule

Supprimer l'encadrement des loyers et créer un statut du bailleur privé avec amortissement de 4 % par an

Le livret supprime les dispositifs d'encadrement des loyers issus de la loi ELAN et lève les interdictions de louer liées au diagnostic de performance énergétique, qui resterait obligatoire à titre informatif. Il crée un statut du bailleur privé applicable à tous les revenus locatifs, avec un amortissement de la valeur du bâti de 4 % par an et un taux bonifié pour les loyers modérés. Les mécanismes de plafonnement prévus par la loi de 1989 seraient abrogés et le loyer librement fixé à la signature du bail. Les bailleurs dont le bien est déjà amorti pourraient opter pour le prélèvement forfaitaire unique de 30 %, sans amortissement. Le statut serait garanti dix ans, sans zonage. En s'appuyant sur le rapport Daubresse-Cosson, le livret en attend environ 70 000 logements locatifs supplémentaires par an et un gain fiscal net de 1,9 milliard d'euros. Le livret prévoit aussi l'expulsion des squatteurs en dix jours et l'exécution des décisions d'expulsion en trente jours (voir la fiche consacrée au squat et aux impayés).

Y gagnent : Bailleurs privés

Y perdent : Locataires des communes où les loyers sont encadrés

Supprimer les quotas SRU et le ZAN et reverser 9 000 euros de TVA à la commune par logement neuf

Le livret supprime les quotas de 20 % et 25 % de logements sociaux de la loi SRU, remplacés par des contrats territoriaux, et abroge l'objectif de zéro artificialisation nette. Chaque logement neuf donnerait lieu au reversement de 9 000 euros de TVA à la commune. L'accès au logement social serait limité aux ménages dont les ressources sont inférieures au cinquième décile, avec priorité aux actifs et aux familles, et l'exonération d'impôt sur les sociétés des bailleurs sociaux (350 millions d'euros par an) serait progressivement supprimée et redistribuée. L'objectif affiché est de 450 000 logements par an. Dans les zones non tendues, aucun objectif de logements sociaux ne serait imposé ; dans les zones tendues, les objectifs seraient exprimés en nombre de logements et non en quota. La TVA reversée serait, selon le livret, financée par les recettes supplémentaires issues de la reprise de la construction.

Seuil : Logement social réservé aux ménages sous le cinquième décile de ressources

Y gagnent : Communes délivrant des permis de construire

Y perdent : Ménages au-dessus du cinquième décile aujourd'hui éligibles au logement social

Suspendre l'autorisation de changement de destination pour transformer les bureaux vacants en logements

Le livret prévoit un régime « exceptionnel et temporaire » : l'autorisation préalable de changement de destination serait suspendue pour les bâtiments existants et remplacée par une simple déclaration en mairie lorsque la transformation en logements ne crée pas de surface supplémentaire. Le livret en attend 150 000 logements en cinq ans. Les opérations de transformation de friches en logements seraient reconnues comme projets d'intérêt public majeur, un registre national des friches serait créé et, dans les seules zones détendues, la division parcellaire dans les quartiers pavillonnaires serait facilitée. Ces mesures font partie de l'objectif affiché d'un million de logements supplémentaires en cinq ans (350 000 par le statut du bailleur privé, 450 000 par la fin des interdictions de louer liées au DPE, 150 000 par la transformation de bureaux, 50 000 par les friches et la densification).

Vendre 10 % des pavillons HLM à leurs locataires avec une décote de 20 % et ouvrir le prêt à taux zéro partout

Le livret prévoit de réserver le prêt à taux zéro aux primo-accédants, de l'ouvrir au neuf comme à l'ancien, aux appartements comme aux maisons, de supprimer son zonage et de faire prendre en charge les intérêts par la Caisse des dépôts plutôt que par un crédit d'impôt. Il prévoit de développer le bail réel solidaire sur le foncier public et le prêt social location-accession. Pour le parc social, il fixe un objectif de vente de 10 % des quelque 864 000 pavillons HLM, soit près de 86 000 logements : après dix ans d'occupation, le locataire pourrait demander à acheter son logement avec une décote de 20 %, le bailleur ne pouvant s'y opposer que dans des cas limités. Le conventionnement des logements sociaux aurait une durée fixe, au terme de laquelle le bailleur pourrait vendre le logement à condition de le remplacer par un logement neuf.

Seuil : Prêt à taux zéro réservé aux primo-accédants ; achat du logement HLM après dix ans d'occupation

Affecter tout le Livret A au logement social et créer un pôle public financier prêtant à taux abaissés

Le cahier « Logement » du PCF propose un pôle financier public constitué à partir de la Caisse des dépôts, de la Banque postale, des caisses d'épargne et des banques et assurances mutualistes, distribuant des crédits à des taux inférieurs à celui du Livret A, facilités pour le logement social et l'accession sociale et rendus plus difficiles pour l'investissement spéculatif. Il prévoit que la totalité des ressources du Livret A soit consacrée au logement social (60 % aujourd'hui selon le cahier), une revalorisation du taux du Livret A et la révision de son mode de calcul, ainsi qu'un fonds européen permettant au logement social d'accéder à des crédits à taux zéro de la Banque centrale européenne. Selon le cahier, les loyers des logements ainsi financés « pourraient baisser de 30 % ». Mesure tirée d'un cahier thématique du PCF, parti dont Fabien Roussel est le candidat ; elle ne figure pas dans un programme présidentiel publié sous son nom.

Décréter un moratoire sur les démolitions de logements sociaux dans la rénovation urbaine

Le cahier « Logement » du PCF propose un moratoire immédiat sur les démolitions de logements sociaux, la priorité à la rénovation et au réemploi dans les programmes de l'ANRU, dont la gouvernance serait réformée, l'éradication des passoires thermiques dans les quartiers de la politique de la ville d'ici à 2035, un plan national pour les copropriétés dégradées avec un reste à charge nul pour les propriétaires les plus en difficulté, la consultation obligatoire des habitants et un financement majoritaire par l'État des opérations de rénovation urbaine. Mesure tirée d'un cahier thématique du PCF, parti dont Fabien Roussel est le candidat ; elle ne figure pas dans un programme présidentiel publié sous son nom.

Étendre le prêt à taux zéro à tout le territoire et contrôler les prix de revente des logements aidés

Le cahier « Logement » du PCF propose un « dézonage » du prêt à taux zéro sur l'ensemble du territoire, notamment pour la rénovation de logements anciens, le renforcement juridique des clauses limitant le prix de revente des logements acquis avec des aides publiques et un fort développement du bail réel solidaire, dont le rachat est soumis à conditions de ressources. Mesure tirée d'un cahier thématique du PCF, parti dont Fabien Roussel est le candidat ; elle ne figure pas dans un programme présidentiel publié sous son nom.

Généraliser l'encadrement des loyers et décréter un moratoire sur les hausses de loyers et de charges

Le cahier « Logement » du PCF prévoit de pérenniser et de généraliser l'encadrement des loyers, un moratoire national sur l'augmentation des loyers et des charges compensé par une subvention aux bailleurs sociaux, la revalorisation des APL avec prise en compte de l'ensemble des charges, un moratoire sur les expulsions locatives et un budget de 20 milliards d'euros par an pour la rénovation des bâtiments par l'Agence nationale de l'habitat. Mesure tirée d'un cahier thématique du PCF, parti dont Fabien Roussel est le candidat ; elle ne figure pas dans un programme présidentiel publié sous son nom.

Y gagnent : Locataires

Y perdent : Bailleurs privés

Généraliser le permis de louer et créer un contrôle technique des logements

Le cahier « Logement » du PCF propose de généraliser le permis de louer dans le parc privé et de créer un contrôle technique des logements : les nouvelles locations seraient progressivement soumises à un contrôle préalable portant sur la qualité du logement, son prix et sa performance énergétique. Il propose aussi un audit des agences immobilières, la remise en cause de leur rémunération au pourcentage du prix de vente et des sanctions pour discrimination pouvant aller jusqu'au retrait de licence. Mesure tirée d'un cahier thématique du PCF, parti dont Fabien Roussel est le candidat ; elle ne figure pas dans un programme présidentiel publié sous son nom.

Imposer un taux de places d'hébergement d'urgence par commune et ouvrir 15 000 places par an en pensions de famille

Le cahier « Logement » du PCF propose un plan de création de places en centres d'hébergement d'urgence, un taux obligatoire de places par commune sur le modèle de la loi SRU, avec des pénalités financières, l'ouverture de 15 000 places par an en pensions de famille, un droit de réquisition des locaux vides par les maires et l'accès à un titre de séjour pour les étrangers hébergés en situation administrative précaire, afin de leur permettre de travailler et de sortir de l'hébergement. Le taux par commune et le coût ne sont pas indiqués. Mesure tirée d'un cahier thématique du PCF, parti dont Fabien Roussel est le candidat ; elle ne figure pas dans un programme présidentiel publié sous son nom.

Inscrire le droit au logement dans la Constitution

Le cahier « Logement » du PCF demande que le droit au logement soit reconnu comme un droit fondamental par son inscription dans la Constitution, au même rang que le droit de propriété, et propose de créer un service public national et décentralisé du logement, de l'habitat et de la ville, appuyé sur trois pôles publics. Mesure tirée d'un cahier thématique du PCF, parti dont Fabien Roussel est le candidat ; elle ne figure pas dans un programme présidentiel publié sous son nom.

Interdire la vente au plus offrant des terrains publics et créer une foncière publique d'État

Le cahier « Logement » du PCF présente huit mesures sur le foncier : interdiction de vendre au plus offrant les terrains de l'État, des collectivités et des organismes parapublics, réservés en priorité au logement social avec une forte décote ou par bail emphytéotique ; création d'une foncière publique d'État ; réserves foncières pour le logement social dans chaque plan local d'urbanisme intercommunal ; en zone tendue, 30 % de logements publics dans chaque opération d'aménagement d'importance, et 50 % dans les communes ne respectant pas la loi SRU ; développement du bail réel solidaire ; droit de réquisition des immeubles et locaux vacants par les maires ; référentiels encadrant le prix du foncier, opposables aux promoteurs. Mesure tirée d'un cahier thématique du PCF, parti dont Fabien Roussel est le candidat ; elle ne figure pas dans un programme présidentiel publié sous son nom.

Plafonner le taux d'effort logement à 20 % des revenus du foyer

Fabien Roussel propose de plafonner le taux d'effort des ménages pour le logement à 20 % des revenus du foyer et de créer un service public du logement organisé en trois pôles (foncier, construction et rénovation, financement). Le mécanisme de plafonnement n'est pas décrit dans la source. Le cahier « Logement » du PCF fixe le même objectif d'un logement ne dépassant pas 20 % des revenus du foyer, « par la construction et par l'attribution d'aides ».

Seuil : Dépense de logement supérieure à 20 % des revenus du foyer

Y gagnent : Ménages consacrant plus de 20 % de leurs revenus au logement

Produire un million de logements sociaux en cinq ans

Le cahier « Logement » du PCF prévoit de créer 200 000 logements sociaux par an, de porter à 30 % le quota de logements sociaux dans les villes relevant de la loi SRU, avec des sanctions pouvant aller jusqu'à l'inéligibilité des maires, et de porter l'aide à la pierre de l'État à 15 milliards d'euros par an. Le Journal de l'Agence rapporte les mêmes propositions présentées par Fabien Roussel au congrès HLM du 22 septembre 2026, soit un million de logements sociaux en cinq ans.

Ramener à 5,5 % la TVA du logement social et porter le « 1 % logement » à 2 % de la masse salariale

Le cahier « Logement » du PCF prévoit une TVA à 5,5 % pour les organismes HLM sur toutes leurs opérations d'investissement et d'entretien et pour l'ensemble de la production et de la rénovation du parc social, la fin de la réduction de loyer de solidarité, l'interdiction de la vente de logements HLM et le relèvement de la participation des employeurs (« 1 % logement », aujourd'hui 0,45 %) à 2 % de la masse salariale, sans seuil de salariés. Le Journal de l'Agence rapporte que Fabien Roussel a repris ces propositions, avec des prêts publics de longue durée à taux bonifiés.

Remplacer la caution par une garantie universelle des loyers accordée par l'État

Le cahier « Logement » du PCF propose d'abolir le système de caution et de le remplacer par une garantie universelle accordée par l'État en cas d'impayés de loyer, financée par une caisse de solidarité alimentée par les bailleurs, les locataires, l'État et les collectivités ; une cotisation sur les prêts immobiliers permettrait de garantir aussi les impayés de crédit. Il propose un moratoire national sur les expulsions locatives, puis un relogement préalable à toute expulsion et l'interdiction des coupures d'eau et d'énergie pour les personnes en difficulté. Les taux de cotisation ne sont pas indiqués. Mesure tirée d'un cahier thématique du PCF, parti dont Fabien Roussel est le candidat ; elle ne figure pas dans un programme présidentiel publié sous son nom.

Réserver aux locataires un tiers des sièges des conseils des bailleurs sociaux, avec un droit de veto

Le cahier « Logement » du PCF propose de réserver aux représentants des locataires un tiers des sièges des conseils d'administration ou de surveillance des organismes de logement social, de leur donner un droit de veto sur les décisions stratégiques (cession de patrimoine, changement de statut), de créer un statut de l'élu associatif calqué sur celui du délégué syndical et un droit à la formation d'au moins sept jours par an financé par l'État. Dans les copropriétés, les locataires seraient représentés aux assemblées. Mesure tirée d'un cahier thématique du PCF, parti dont Fabien Roussel est le candidat ; elle ne figure pas dans un programme présidentiel publié sous son nom.

Verser aux communes une dotation de 1 500 euros par logement social

Le cahier « Logement » du PCF propose que chaque logement social donne lieu à une dotation supplémentaire de fonctionnement de 1 500 euros versée à la commune, au-delà de l'ancienne prime aux maires bâtisseurs. Il prévoit par ailleurs, en cas de manquement avéré d'une commune à la loi SRU, la reprise par la préfecture de l'aménagement et de la délivrance des permis de construire. Le coût total de la dotation n'est pas indiqué. Mesure tirée d'un cahier thématique du PCF, parti dont Fabien Roussel est le candidat ; elle ne figure pas dans un programme présidentiel publié sous son nom.

Atteindre 800 000 rénovations d'ampleur de logements par an

Le cahier « Travaillisme écologique » prévoit de multiplier par quatre le budget de l'État consacré à la rénovation des logements, pour atteindre 15 milliards d'euros par an et progressivement 800 000 rénovations d'ampleur par an. Le plan de redressement mentionne 3 millions de rénovations d'ampleur en cinq ans.

Atteindre 500 000 rénovations performantes de logements par an

Le programme prévoit 500 000 rénovations performantes par an via MaPrimeRénov’, avec prise en charge directe des coûts pour les propriétaires à faible revenu. Il prévoit d'élargir l'éco-prêt à taux zéro et de développer le prêt avance rénovation. Les plafonds de revenus et de dépenses ne sont pas fixés.

Créer 150 000 places en logements étudiants et foyers de jeunes travailleurs

Le programme prévoit de construire 150 000 places en logements étudiants et foyers de jeunes travailleurs sur le quinquennat et de rénover les logements anciens. Le financement et la répartition entre catégories de logements ne sont pas précisés.

Créer une caisse nationale couvrant les risques climatiques des résidences principales

Le programme propose une caisse nationale de sécurité climatique intégrant les fonds Barnier et d'érosion du trait de côte. Une cotisation climatique obligatoire remplacerait la garantie Cat-Nat, avec couverture universelle des dommages et volet financé par une surprime pour racheter les résidences menacées de submersion. Aucun taux n'est fixé.

Généraliser et pérenniser l’encadrement des loyers

Le programme prévoit de généraliser, améliorer et pérenniser l'encadrement des loyers, en couvrant toutes les villes universitaires et en augmentant les amendes pour dépassement. Il propose de remplacer Visale par une garantie universelle des loyers.

Y gagnent : Locataires

Y perdent : Bailleurs

Revaloriser les aides au logement de 10 %

Le programme prévoit une hausse de 10 % des APL et un mécanisme empêchant sa répercussion dans les loyers. Il prévoit également leur ouverture aux résidents mobiles et la suppression de la discrimination visant les étudiants extracommunautaires.

Y gagnent : Allocataires des APL