Jean-François Legendre › Fiscalité ›
Limiter les hausses d'impôt aux hauts revenus
Proposition de Jean-François Legendre (À nous maintenant)
Ce que prévoit la mesure
Le manifeste indique que toute augmentation d'impôts ne concernerait que les hauts revenus et prévoit de limiter l'optimisation fiscale et de taxer la finance internationale. Aucun seuil ni taux n'est précisé.
Paramètres annoncés : Hausse d'impôt limitée aux « hauts revenus » : seuil et taux non précisés. Taxation de la finance internationale : taux non précisé.
Qui est concerné
- Publics concernés
- Foyers à hauts revenus
- Y perdent
- Foyers à hauts revenus (seuil non précisé)
- Finances publiques
- Recette supplémentaire
Ce que dit la recherche sur ce sujet
Travaux portant sur le même type de mesure, pas sur cette proposition précise : les paramètres et le contexte peuvent différer.
Ce que dit la recherche : impôt plancher sur les très hauts patrimoines (taxe zucman)
Les très hauts patrimoines paient-ils proportionnellement moins d’impôts que les autres contribuables, et que rapporterait un impôt minimum de 2 % sur leur patrimoine ?
Le constat de départ est documenté par l’Institut des politiques publiques : rapporté à un revenu élargi aux bénéfices non distribués des sociétés qu’ils contrôlent, le taux d’imposition des foyers les plus riches décroît au sommet. Ce constat est contesté sur sa méthode (commission des finances du Sénat, une partie du comité d’évaluation de la fiscalité du capital), le « revenu économique » incluant des revenus non perçus par les personnes. Le rendement d’un impôt plancher de 2 % est très incertain : environ 20 milliards d’euros selon son concepteur, avec une marge de 5 milliards, estimation jugée fragile par le Sénat ; aucune évaluation indépendante publiée ne tient compte de l’ensemble des réactions de comportement. Sur l’exil fiscal, les travaux disponibles concluent à des départs limités, mais ils portent sur des réformes de moindre ampleur. La contribution différentielle sur les hauts revenus créée en 2025 a rapporté nettement moins que prévu.
5 études et évaluations
- Bach L., Bozio A., Guillouzouic A., Malgouyres C. (2023), Quels impôts les milliardaires paient-ils ?, Note IPP n° 92 Évaluation institutionnelle
Sur données de 2016, le taux d’imposition global est progressif jusqu’aux 0,1 % de foyers les plus riches (46 %), puis régressif : 26 % pour les 0,0002 % les plus riches (les « milliardaires »), pour lesquels l’impôt sur les sociétés est le seul impôt atteignant des taux substantiels. Le revenu retenu inclut les bénéfices non distribués des sociétés contrôlées. - Zucman G. (2024), A blueprint for a coordinated minimum effective taxation standard for ultra-high-net-worth individuals, Rapport commandé par la présidence brésilienne du G20 Rapport public
Un impôt minimum égal à 2 % du patrimoine des milliardaires rapporterait 200 à 250 milliards de dollars par an dans le monde, auprès d’environ 3 000 contribuables ; l’étendre aux centimillionnaires ajouterait 100 à 140 milliards. Le rapport évalue l’imposition actuelle des milliardaires à l’équivalent de 0,3 % de leur patrimoine, pour un rendement moyen de 7,5 % par an hors inflation sur quarante ans. - Capus E. (commission des finances du Sénat) (2025), L’essentiel sur la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches, Sénat, commission des finances Rapport public
La commission relève que le constat de régressivité repose sur l’assimilation d’une personne à la société qu’elle contrôle, que le rendement de 7,5 % est documenté au niveau mondial à partir du classement Forbes, et que le rendement avancé par Gabriel Zucman (environ 20 milliards d’euros, avec une marge d’erreur de 5 milliards) n’est pas assuré ; elle juge le dispositif exposé à une censure constitutionnelle faute de plafonnement et rejette le texte. - Bach L., Bozio A., Grimprel N., Guillouzouic A., Landais C., Malgouyres C. (2025), Fiscalité du capital : quels sont les effets de l’exil fiscal sur l’économie ?, Conseil d’analyse économique, Focus n° 118 Évaluation institutionnelle
Les flux annuels de départs nets représentent 0,1 % à 0,2 % des hauts patrimoines ; une hausse d’un point de l’imposition effective accroît l’expatriation de 0,02 à 0,23 % de cette population à long terme. Les auteurs soulignent qu’extrapoler à des réformes de plus grande ampleur comporte une incertitude importante et que les réactions hors expatriation ne sont pas mesurées. - Duchesne S., Garbinti B., Josseran L. (2026), Effets budgétaires et redistributifs des mesures socio-fiscales 2026, Institut des politiques publiques, Perspectives budgétaires (chapitre 2) Évaluation institutionnelle
La contribution différentielle sur les hauts revenus, impôt minimum de 20 % créé en 2025, n’a donné lieu qu’à un acompte de 400 millions d’euros en décembre 2025, pour un rendement mécanique annoncé d’environ 2 milliards ; les auteurs évoquent des erreurs de calcul des foyers, le poids des revenus exceptionnels et des comportements de report ou de substitution de revenus.
Ce que dit la recherche : impôt sur le revenu et progressivité
Le système fiscal français est-il progressif jusqu’en haut de la distribution, et quels sont les effets des hausses ou baisses d’impôt sur le revenu ?
Plusieurs constats sont établis. L’impôt sur le revenu au sens strict est progressif, sauf pour le dernier millième des revenus déclarés, où le taux moyen recule légèrement. Mesurée sur un revenu élargi aux bénéfices non distribués des sociétés contrôlées, l’imposition devient nettement régressive au sommet ; cette mesure est contestée dans son principe. Les baisses générales du barème, comme celle de 2020, profitent surtout à la moitié la plus aisée, les ménages modestes n’étant pas imposables. Sur longue période, les écarts d’inégalités entre la France et les États-Unis tiennent davantage aux inégalités avant impôts qu’à la redistribution. Les travaux internationaux associent les baisses des taux supérieurs à une hausse de la part des très hauts revenus sans gain de croissance mesurable ; l’ampleur des réactions des hauts revenus à l’impôt reste discutée.
6 études et évaluations
- France Stratégie, Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital (2023), Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital – Rapport final (avis du comité), France Stratégie Évaluation institutionnelle
Rapporté au revenu fiscal de référence et hors prélèvements sociaux, le taux moyen d’imposition des revenus est de 7 % au seuil du dernier décile, 17 % au seuil du dernier centile, 22,5 % pour l’avant-dernier millième et 21 % pour le dernier millième (40 000 foyers) ; entre 2017 et 2019 il n’a baissé que pour le dernier centile. - Bach L., Bozio A., Guillouzouic A., Malgouyres C. (2023), Quels impôts les milliardaires paient-ils ?, Note IPP n° 92 Évaluation institutionnelle
Sur données de 2016, le taux global d’imposition du revenu « économique » passe de 46 % pour les 0,1 % de foyers les plus riches à 26 % pour les 0,0002 % les plus riches ; l’impôt sur le revenu ne représente plus qu’environ 2 % de ce revenu pour les 378 foyers les plus aisés. - Bozio A., Garbinti B., Goupille-Lebret J., Guillot M., Piketty T. (2024), Predistribution versus Redistribution: Evidence from France and the United States, American Economic Journal: Applied Economics, 16(2) Revue à comité de lecture
À partir de séries de revenus après impôts et transferts pour la France de 1900 à 2018, comparées à celles des États-Unis, les auteurs montrent que les écarts d’inégalités après impôts entre les deux pays tiennent pour l’essentiel aux écarts d’inégalités avant impôts. - Piketty T., Saez E., Stantcheva S. (2014), Optimal Taxation of Top Labor Incomes: A Tale of Three Elasticities, American Economic Journal: Economic Policy, 6(1) Revue à comité de lecture
Dans les comparaisons internationales, les baisses des taux supérieurs d’imposition sont associées à une hausse de la part des revenus avant impôts captée par le 1 % le plus riche, mais pas à une croissance économique plus forte ; les auteurs y voient l’effet de négociations de rémunération plus agressives quand les taux sont bas. - Insee (dossier France, portrait social, édition 2022) (2022), Les réformes sociofiscales de 2020 et 2021 augmentent le revenu disponible des ménages, en particulier pour la moitié la plus aisée, Insee, France, portrait social Évaluation institutionnelle
La baisse de l’impôt sur le revenu de 2020 (première tranche ramenée de 14 % à 11 %) augmente le revenu disponible de 5,4 milliards d’euros pour 15,3 millions de ménages ; elle a peu d’effet sur la moitié la plus modeste, le gain moyen culminant à 290 euros par an entre les 7e et 8e déciles. - Darricau H., Duchesne S., Garbinti B., Josseran L., Reutzel F. (2025), Effets budgétaires et redistributifs des mesures socio-fiscales, Institut des politiques publiques, Perspectives budgétaires (chapitre 2) Évaluation institutionnelle
La contribution différentielle sur les hauts revenus créée en 2025 ferait passer, hors réactions de comportement, le taux moyen d’impôt sur le revenu de ses redevables de 14,2 % à 18,9 % ; elle est concentrée sur le 1 % le plus aisé, dont le niveau de vie baisse de 0,65 %.