Fiscalité

Aucune hausse d'impôts pendant cinq ans

Engagement de n'augmenter aucun impôt pendant le quinquennat. La page de la mesure prévoit aussi la suppression de plusieurs taxes décidées depuis la dissolution de 2024 (non listées), la poursuite de la baisse des impôts de production, le maintien en l'état des droits de succession et de la fiscalité de l'assurance-vie, et la possibilité pour les grands-parents de transmettre à leurs petits-enfants dans les mêmes conditions qu'à leurs enfants.

Sortir les pensions alimentaires du revenu imposable du parent qui les reçoit

Les pensions alimentaires perçues pour un enfant ne seraient plus ajoutées au revenu imposable du parent qui en a la charge. Effets annoncés : baisse de l'impôt sur le revenu et du revenu fiscal de référence des parents concernés, ce qui modifie l'accès aux aides et tarifs calculés sur cette base. Aucun montant n'est indiqué.

Y gagnent : Parents imposables percevant une pension alimentaire pour leur enfant

Ni hausse ni baisse du taux des impôts

Le candidat s'engage à ne pas augmenter et à ne pas baisser le taux des impôts, afin de donner aux ménages et aux entreprises un cadre fiscal stable ; le redressement des comptes passerait par la baisse des dépenses.

Augmenter de dix points la TVA sur les produits de luxe et les aliments les plus transformés

Le programme prévoit une hausse de dix points du taux de TVA sur les produits de luxe à coût unitaire élevé ; selon le texte, la hausse vise aussi les produits alimentaires les plus transformés. La liste des produits et les seuils de prix ne sont pas précisés.

Baisser les cotisations sociales sur les salaires, financées par une TVA sociale

Le programme prévoit une réduction des cotisations sociales sur les salaires financée par une TVA sociale ; selon le texte, celle-ci porterait sur les biens non essentiels. Il annonce aussi la suppression de trente cotisations et de 267 taxes, dont 117 sans rendement connu, et une baisse des prélèvements obligatoires moyens pour l'ensemble de la population à l'exception du dernier décile. Aucun taux n'est indiqué.

Rétablir l'ISF avec un précompte sur les droits de succession

Le programme prévoit le rétablissement de l'impôt de solidarité sur la fortune, assorti d'un mécanisme de précompte sur les droits de succession. Ni le seuil ni le barème ne sont indiqués.

Y perdent : Ménages assujettis

Supprimer les droits de succession pour 90 % des foyers et taxer les très gros héritages

Le programme prévoit la fin des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) pour 90 % des foyers fiscaux, un rehaussement des seuils de taxation de l'héritage au-delà de 40 millions d'euros avec une taxation qualifiée de confiscatoire à partir de 100 millions d'euros, et une taxation confiscatoire à partir de 10 millions d'euros pour les héritages non directs.

Seuil : 40 M€ et 100 M€ (ligne directe) ; 10 M€ (héritages non directs)

Y gagnent : 90 % des foyers fiscaux, selon le programme

Y perdent : Héritiers en ligne directe au-delà de 100 M€ ; héritiers non directs au-delà de 10 M€

Taxer davantage les très grandes fortunes et baisser les impôts de production

La lettre propose une fiscalité « atteignant réellement » les très grandes fortunes, les plus hauts revenus du capital et les rentes, un rééquilibrage de la taxation entre travail et capital, la réduction des niches et une baisse des impôts de production financée par une réduction des aides fiscales. Aucun taux ni seuil n'est indiqué.

Seuil : Non précisé

Y gagnent : Entreprises assujetties aux impôts de production

Y perdent : Très grandes fortunes ; bénéficiaires de niches et aides fiscales réduites

Relever le plancher et baisser les droits de succession

Le programme prévoit de revoir le calcul des droits de succession en augmentant le plancher d'imposition et en baissant les droits à acquitter. Aucun montant ni taux n'est précisé.

Y gagnent : Héritiers redevables de droits de succession

Soumettre tous les revenus à l'impôt, y compris les allocations

Le programme prévoit que chaque personne soit imposée à hauteur de ses rentrées d'argent, y compris les bénéficiaires d'allocations. Il mentionne par ailleurs une imposition maximale de 47 % et une réduction des impôts conditionnée aux résultats obtenus sur les dépenses. Aucun barème n'est précisé.

Y perdent : Foyers aujourd'hui non imposables, selon un barème non précisé

Imposer le bénéfice consolidé des multinationales au prorata du chiffre d'affaires réalisé en France

Le projet prévoit d'imposer le bénéfice consolidé des multinationales au prorata du chiffre d'affaires par pays (10 milliards d'euros attendus au bout de cinq ans), de créer une taxe sur l'exploitation des données personnelles (5 milliards par an au bout de cinq ans) et une taxe antidumping (5 milliards au bout de cinq ans). Il prévoit aussi de baisser les impôts de production et de réduire le taux d'impôt sur les sociétés d'un point par tranche de cinq points d'actionnariat salarié supplémentaire, dans la limite de dix points.

Y perdent : Multinationales déclarant leurs bénéfices hors de France

Supprimer les droits de succession sur la résidence principale et les 100 premiers hectares agricoles

Le projet prévoit de supprimer les droits de succession sur la résidence principale et sur les 100 premiers hectares de terres agricoles, et de porter de 75 % à 90 % l'exonération de la valeur des titres d'une entreprise transmise. La fiche « Retraites » du projet prévoit aussi de doubler les abattements sur les donations, de ramener le délai entre deux donations de 15 à 10 ans et de porter de 31 000 à 62 000 euros l'exonération des dons des grands-parents aux petits-enfants.

Y gagnent : Héritiers d'une résidence principale, de terres agricoles ou de titres d'entreprise

Contribution exceptionnelle de 5 % sur les patrimoines supérieurs à 100 millions d'euros

Le livret du 9 novembre 2026 prévoit une « contribution exceptionnelle pour l'investissement climatique » sur les plus hauts patrimoines, perçue une seule année, dont le produit annoncé, 50 milliards d'euros, serait affecté à un fonds dédié à l'investissement dans la transition climatique. Le livret ne donne ni taux ni seuil ; selon Public Sénat, le candidat a précisé qu'il s'agit d'un prélèvement de 5 % sur les patrimoines supérieurs à 100 millions d'euros.

Seuil : Patrimoine supérieur à 100 millions d'euros

Y perdent : Ménages dont le patrimoine dépasse 100 millions d'euros

Défendre une taxe européenne sur les superprofits pétroliers et gaziers

Le livret du 9 novembre 2026 annonce que la France défendra la création d'une taxe sur les superprofits pétroliers et gaziers au niveau européen, demandée selon lui par l'Allemagne, l'Italie, l'Autriche, la Pologne, le Portugal et l'Espagne. Le document « Acte I » de Place publique prévoyait un mécanisme automatique de taxation des superprofits des multinationales. Ni taux ni rendement ne sont indiqués.

Y perdent : Compagnies pétrolières et gazières

Plafonner le crédit d'impôt recherche pour les grands groupes

Le document « Acte I » de Place publique prévoit de refonder le crédit d'impôt recherche en le plafonnant pour les grands groupes et en le recentrant sur les PME, les entreprises de taille intermédiaire industrielles et les jeunes entreprises innovantes. Il prévoit aussi de mieux rémunérer les chercheurs, ingénieurs et techniciens de la recherche publique, de doubler le budget du programme européen Horizon Europe et de créer un programme « France Libertés » d'accueil de scientifiques menacés (visas, bourses). Le niveau du plafond n'est pas indiqué.

Rééquilibrer la fiscalité entre le travail, le capital, l'héritage et les retraites

Le document « Acte I » de Place publique annonce un « grand chantier fiscal » rééquilibrant la taxation entre le travail, le capital, l'héritage et les retraites, un effort fiscal nouveau ciblé sur les très hauts patrimoines et les grands groupes, la suppression de niches fiscales jugées inefficaces et un renforcement de la fiscalité écologique. Il se présente comme « une vision et non un catalogue figé de mesures » : aucun taux ni seuil n'est donné.

Y gagnent : Salariés, selon le document

Y perdent : Très hauts patrimoines, grands groupes, héritiers et retraités aisés, selon le document

Taxer le 1 % des héritages les plus élevés pour financer une hausse des salaires nets

Le candidat propose de renforcer la taxation des « méga-héritages », définis comme le 1 % des héritages les plus élevés, et d'en affecter le produit, annoncé à 15 milliards d'euros, à une hausse des salaires nets. Ni seuil en euros ni taux ne sont précisés.

Seuil : 1 % des héritages les plus élevés (seuil en euros non précisé)

Y gagnent : Salariés, par la hausse annoncée du salaire net

Y perdent : Bénéficiaires du 1 % des héritages les plus élevés

Supprimer la TVA et les taxes sur les carburants

Dans une lettre du 26 octobre 2026 au rapporteur général de la commission des Finances, Selma Labib demande la suppression de la TVA et des taxes sur les carburants, remplacées par un impôt fortement progressif sur les revenus et sur les bénéfices des grandes entreprises. Ni taux ni seuil ne sont précisés.

Y gagnent : Consommateurs

Y perdent : Ménages à hauts revenus et grandes entreprises

Baisse « radicale » des impôts et des taxes sur les carburants

Le projet annonce une « baisse radicale des impôts et surtout des taxes sur les carburants », ainsi qu'une « baisse drastique des charges » pour les TPE, PME et artisans. Aucun taux, montant ni financement n'est indiqué.

Y gagnent : Contribuables et automobilistes, dans une mesure non précisée

Limiter les hausses d'impôt aux hauts revenus

Le manifeste indique que toute augmentation d'impôts ne concernerait que les hauts revenus et prévoit de limiter l'optimisation fiscale et de taxer la finance internationale. Aucun seuil ni taux n'est précisé.

Y perdent : Foyers à hauts revenus (seuil non précisé)

Animaux de compagnie dans le quotient familial et couverture médicale universelle animale

Le programme national du parti propose d'intégrer les animaux de compagnie identifiés dans le calcul du quotient familial, selon un barème à fixer et dans la limite d'un nombre maximal d'animaux, de créer une couverture médicale universelle pour les animaux des personnes dont le revenu est inférieur à un seuil, une mutuelle à coût réduit par appel d'offres national, des crédits d'impôt pour l'identification et la stérilisation et pour la garde par un assistant animalier agréé, et la gratuité du transport des chiens et chats dans les transports publics. Aucun barème ni montant n'est précisé. Mesure issue du programme national du Parti animaliste, rédigé pour 2022 et toujours publié comme programme du parti en 2026 ; aucun programme propre à la candidature de 2027 n'a été publié.

Y gagnent : Foyers imposables possédant un animal de compagnie identifié ; propriétaires à faibles revenus

Déduction fiscale des dons à la protection animale et crédit d'impôt bénévolat

Reconnaissance du caractère d'intérêt général de la protection animale à l'article 200 du Code général des impôts, afin d'ouvrir droit à déduction fiscale pour les dons ; exonération totale des droits de mutation pour les legs aux associations de protection animale déclarées ; création d'un crédit d'impôt pour les heures de bénévolat accomplies au profit d'une association d'intérêt général. Mesure issue du programme national du Parti animaliste, rédigé pour 2022 et toujours publié comme programme du parti en 2026 ; aucun programme propre à la candidature de 2027 n'a été publié.

Y gagnent : Donateurs et bénévoles imposables ; associations de protection animale

TVA à 0 % sur les aliments végétaux, 20 % sur les produits animaux, 30 % sur cuir et laine

Modulation de la TVA selon l'origine des produits : 0 % pour les produits alimentaires végétaux (céréales, légumineuses, fruits et légumes frais), 20 % pour les produits d'origine animale destinés à l'alimentation humaine ou animale, 30 % pour les produits d'origine animale non alimentaires (cuir, laine, peaux, cosmétiques). Le programme prévoit aussi une TVA à 0 % sur les produits 100 % recyclés fabriqués en France et une taxe sur les produits importés issus de l'élevage intensif. Mesure issue du programme national du Parti animaliste, rédigé pour 2022 et toujours publié comme programme du parti en 2026 ; aucun programme propre à la candidature de 2027 n'a été publié.

Y gagnent : Acheteurs de produits alimentaires végétaux

Y perdent : Acheteurs de viande, poisson, produits laitiers, œufs, cuir et laine

Augmenter la taxe sur les retransmissions sportives et taxer les transferts

Le programme prévoit de financer le sport amateur en augmentant la taxation des retransmissions sportives télévisées et en créant une taxe sur les transferts de joueurs. Les taux ne sont pas précisés.

Y gagnent : Sport amateur

Y perdent : Détenteurs de droits de retransmission et clubs réalisant des transferts

Créer un crédit d'impôt par enfant pour toutes les familles

Le programme prévoit un crédit d'impôt par enfant ouvert à toutes les familles. Son montant n'est pas précisé, ni son articulation avec le quotient familial actuel.

Y gagnent : Familles avec enfants, y compris non imposables (crédit d'impôt)

Créer une contribution audiovisuelle universelle et progressive

Le programme prévoit de financer l'audiovisuel public par une contribution dédiée, universelle et progressive. Ni le barème ni l'assiette ne sont précisés. L'audiovisuel public est financé par une fraction de TVA depuis la suppression de la redevance en 2022.

Y gagnent : Sociétés de l'audiovisuel public (ressource affectée)

Y perdent : Ménages redevables de la nouvelle contribution, selon un barème non précisé

Créer une taxe sur les superprofits des grandes entreprises

Le programme prévoit une taxe sur les superprofits de toutes les grandes entreprises, activée en cas de hausse soudaine de leurs bénéfices en période de crise.

Y perdent : Grandes entreprises dont les bénéfices augmentent fortement en période de crise

Fusionner la CSG et les cotisations sociales en une cotisation sociale universelle

Le programme prévoit une cotisation sociale universelle fusionnant les cotisations sociales actuelles et la contribution sociale généralisée (CSG), perçue directement par les caisses de Sécurité sociale, avec une part progressive selon les revenus. Les administrateurs de la Sécurité sociale, élus par les assurés, auraient le pouvoir de lever les cotisations.

Instaurer un impôt minimal de 2 % sur le patrimoine des centimillionnaires

Le programme prévoit une « garantie d'impôt » de 2 % par an sur le patrimoine des foyers détenant plus de 100 millions d'euros (taxe dite Zucman), ainsi que le rétablissement d'une exit tax renforcée.

Seuil : Patrimoine supérieur à 100 millions d'euros

Y perdent : Foyers dont le patrimoine dépasse 100 millions d'euros

Instaurer un impôt universel sur les entreprises et sur les revenus des particuliers

Le programme prévoit un impôt universel sur les entreprises, taxées selon l'activité effectivement réalisée en France, et un impôt universel sur les revenus des particuliers, pour lutter contre l'évasion fiscale. Le budget présenté pour 2027 chiffre une « taxe universelle sur les multinationales ».

Y perdent : Multinationales localisant leurs bénéfices hors de France

Instaurer une « TVA grand luxe »

Le programme prévoit une « TVA grand luxe » visant des produits de consommation ostentatoires, dont il cite les yachts, les jets privés et les palaces. Le taux n'est pas précisé.

Mettre fin à l'arbitrage de dividendes

Le programme prévoit de mettre fin aux pratiques d'arbitrage de dividendes, qui permettent à des actionnaires d'échapper à l'impôt sur les dividendes, et de supprimer la convention judiciaire d'intérêt public en matière de fraude fiscale.

Y perdent : Actionnaires et établissements pratiquant l'arbitrage de dividendes

Mettre fin au quotient conjugal dans l'impôt sur le revenu

Le programme prévoit de supprimer le quotient conjugal, c'est-à-dire l'imposition commune des couples mariés ou pacsés avec division du revenu en deux parts. Les modalités de l'imposition qui le remplacerait ne sont pas précisées.

Y perdent : Couples dont les deux revenus sont inégaux et qui bénéficient aujourd'hui du quotient conjugal

Passer le barème de l'impôt sur le revenu de 5 à 14 tranches

Le programme prévoit un barème de l'impôt sur le revenu à 14 tranches au lieu de 5. Ni le programme ni le document budgétaire du 14 octobre 2026 ne publient les seuils et les taux des tranches ; ce document indique que la réforme interviendrait au cours du mandat et ne lui associe aucune recette pour 2027.

Plafonner les héritages à 12 millions d'euros et exonérer ceux inférieurs à 150 000 euros

Le programme prévoit d'augmenter les droits de succession sur les plus hauts patrimoines en comptabilisant l'ensemble des dons et héritages reçus tout au long de la vie, de créer un héritage maximal de 12 millions d'euros et d'exonérer de droits les héritages inférieurs à 150 000 euros. Le barème n'est pas publié.

Seuil : Héritage supérieur à 12 millions d'euros (plafond) ; inférieur à 150 000 euros (exonération)

Y gagnent : Héritiers recevant moins de 150 000 euros

Y perdent : Héritiers recevant plus de 12 millions d'euros et héritiers des plus hauts patrimoines

Réformer la taxation des armateurs, dont la taxe au tonnage

Le programme prévoit de réformer la fiscalité des armateurs, y compris le régime de la taxe au tonnage, et de privilégier le pavillon français et l'investissement écologique. Les nouveaux paramètres ne sont pas précisés.

Y perdent : Armateurs bénéficiant du régime de la taxe au tonnage

Remplacer la CVAE par un impôt progressif sur les entreprises finançant les éco-régions

Le programme prévoit de remplacer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) par un nouvel impôt dont la progressivité dépend du chiffre d'affaires et de l'empreinte écologique, pour financer les éco-régions. Le budget présenté pour 2027 mentionne le rétablissement de la CVAE sur les plus grandes entreprises.

Y perdent : Grandes entreprises

Rendre l'impôt sur les sociétés progressif et modulé selon l'usage des bénéfices

Le programme prévoit de refonder l'impôt sur les sociétés avec un barème progressif et une modulation selon l'usage des bénéfices, afin de favoriser le réinvestissement par rapport à la distribution de dividendes. Le barème n'est pas publié.

Y perdent : Grandes entreprises distribuant leurs bénéfices

Rendre la taxe foncière progressive selon le patrimoine total

Le programme prévoit de refonder la taxe foncière pour la rendre progressive, de sorte que chacun paie à hauteur de son patrimoine total réel. Il prévoit aussi d'interdire la refacturation de la taxe foncière aux locataires de baux commerciaux.

Y perdent : Propriétaires détenant un patrimoine élevé

Renforcer la taxe sur les services numériques (« taxe Gafam »)

Le document budgétaire présenté pour 2027 prévoit un renforcement de la taxe sur les services numériques, dite « taxe Gafam », pour une recette de 3,9 milliards d'euros. Le nouveau taux n'est pas indiqué. La mesure ne figure pas dans les chapitres du programme.

Y perdent : Entreprises redevables de la taxe sur les services numériques

Renforcer la taxe sur les transactions financières et taxer les rachats d'actions

Le programme prévoit une « taxe réelle » sur les transactions financières et la taxation des rachats d'actions. Le budget présenté pour 2027 y ajoute une hausse de la taxation des crypto-actifs.

Y perdent : Acteurs réalisant des transactions financières ou des rachats d'actions

Rétablir l'impôt de solidarité sur la fortune avec un volet climatique

Le programme prévoit de rétablir et de renforcer l'ISF, avec un volet climatique visant les gros pollueurs. Le seuil d'entrée et le barème ne sont publiés ni dans le programme ni dans le document budgétaire du 14 octobre 2026.

Y perdent : Ménages redevables de l'impôt rétabli

Rétablir une taxe d'habitation progressive, avec 80 % des ménages exonérés

Le programme prévoit de rétablir une taxe d'habitation calculée selon un barème progressif en fonction des revenus des occupants et de la valeur du logement, dont 80 % des ménages seraient exonérés, afin de financer les communes.

Seuil : 80 % des ménages exonérés (seuil de revenu non précisé)

Y perdent : Les 20 % de ménages non exonérés

Supprimer des avantages fiscaux de l'épargne investie à l'étranger et de la retraite par capitalisation

Le programme prévoit de supprimer les avantages fiscaux sur l'épargne française investie à l'étranger, notamment pour l'assurance-vie, ainsi que les avantages fiscaux de la retraite par capitalisation, pour financer le système par répartition.

Y perdent : Épargnants bénéficiant de ces avantages fiscaux

Supprimer des niches fiscales et transformer les réductions d'impôt en crédits d'impôt

Le programme prévoit de passer en revue les niches fiscales, de supprimer celles jugées injustes, inefficaces ou nuisibles à l'environnement, et de transformer les réductions d'impôt restantes en crédits d'impôt. La liste des niches visées n'est pas publiée.

Y gagnent : Foyers non imposables ou peu imposés bénéficiant des dispositifs maintenus

Y perdent : Bénéficiaires des niches supprimées

Supprimer la flat tax et imposer les revenus du capital comme ceux du travail

Le programme prévoit de supprimer le prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital et de les imposer comme les revenus du travail.

Y perdent : Foyers dont le taux marginal dépasse le taux forfaitaire actuel

Supprimer les avantages fiscaux du mécénat culturel

Le programme prévoit d'abolir tous les avantages fiscaux liés au mécénat culturel, dont bénéficient les entreprises et les particuliers donateurs.

Y perdent : Entreprises et particuliers bénéficiant de réductions d'impôt au titre du mécénat culturel ; institutions dépendant de ces dons

Supprimer les avantages fiscaux sur le kérosène

Le programme prévoit de mettre fin aux niches fiscales dont bénéficie le kérosène, mesure présentée comme un moyen de limiter le dumping du commerce en ligne depuis l'étranger.

Y perdent : Compagnies aériennes, passagers et clients du fret aérien

350 « Pays de France » et taxe Territoire remplaçant taxe d'habitation et taxe foncière

Le programme prévoit de créer environ 350 « Pays de France » en remplacement des départements et des intercommunalités, définis lors d'une Assise des territoires tenue pendant les trois premières années du mandat. Une taxe Territoire, unique et progressive, remplacerait la taxe d'habitation et la taxe foncière ; chaque habitant y contribuerait selon ses moyens. Aucun barème n'est publié.

Relever les plafonds de donation aux enfants et petits-enfants

Hausse des plafonds de donation du vivant aux enfants et petits-enfants pendant les trois premières années du quinquennat. Aucun montant n'est indiqué. Le site prévoit aussi le maintien du pacte Dutreil pour la transmission des entreprises familiales.

Supprimer l'impôt sur le revenu pendant les trois premières années de l'enfant

Suppression de l'impôt sur le revenu pendant les trois premières années de l'enfant pour les classes moyennes, définies comme les 4e à 6e déciles et le début du 7e. Pour les familles plus aisées qui travaillent, une réduction d'impôt de 3 000 euros par an s'appliquerait sur la même période.

Seuil : Suppression de l'impôt pour les 4e à 6e déciles et le début du 7e ; réduction de 3 000 € par an au-delà

Y gagnent : Foyers imposables avec un enfant de moins de trois ans

Différer les droits de succession et de donation sur les entreprises tant qu'elles ne sont pas vendues

Le livret prévoit que les droits de mutation à titre gratuit dus lors de la donation ou de la succession d'une entreprise individuelle ou de titres d'une société exerçant une activité économique réelle soient calculés à la date de la transmission, mais que leur paiement soit automatiquement différé tant que l'entreprise n'est pas cédée. Les structures purement patrimoniales ou financières sont exclues ; les holdings ne seraient éligibles qu'à proportion de leurs participations dans des sociétés opérationnelles. Le coût pour les finances publiques n'est pas chiffré dans le livret.

Seuil : Entreprises exerçant une activité productive effective ; holdings à proportion de leurs participations opérationnelles

Y gagnent : Héritiers et donataires d'entreprises conservant l'outil de production, qui ne paieraient pas les droits tant qu'il n'y a pas de cession, selon le livret

Relever pendant trois ans à 150 000 euros le plafond des dons familiaux exonérés pour les moins de 30 ans

Le projet prévoit un « choc de transmission » limité à trois ans : le plafond des dons familiaux exonérés de droits serait relevé à 150 000 euros pour les bénéficiaires de moins de 30 ans et à 100 000 euros pour ceux de moins de 40 ans, contre 31 865 euros aujourd'hui pour les dons en numéraire. La mesure s'appliquerait aussi aux donations et successions portant sur le patrimoine immobilier.

Seuil : Bénéficiaires de moins de 30 ans (150 000 €) ou de moins de 40 ans (100 000 €)

Y gagnent : Familles transmettant un patrimoine à des bénéficiaires de moins de 40 ans

Restituer 21 milliards d'euros aux ménages et 30 milliards aux entreprises en baisses de prélèvements

Sur les 197 milliards d'euros d'économies annuelles visées en 2032, 51 milliards seraient restitués. Ménages (21 milliards) : 15 milliards de cotisations salariales en moins dès le premier euro, soit environ 500 euros par an au salaire médian, 3 milliards pour les familles et la transmission d'entreprises, 3 milliards pour le relais de MaPrimeRénov' et la TVA sur les certificats d'économies d'énergie. Entreprises (30 milliards) : 15 milliards de cotisations patronales sur toute l'échelle des salaires et 15 milliards d'impôts de production supprimés. Le plan y ajoute 14 milliards présentés comme autofinancés (seuil « zéro cotisation » et fin des certificats d'économies d'énergie).

Y gagnent : Salariés et entreprises

Aller vers la suppression de la CSG au profit des cotisations sociales

Le cahier « Sécurité sociale » du PCF propose de développer les cotisations sociales contre la fiscalisation du financement de la Sécurité sociale. Il indique que la CSG, qui représente plus de 120 milliards d'euros, « ne peut donc pas disparaître du jour au lendemain » mais qu'il faut s'inscrire « dans une dynamique de suppression ». Aucun calendrier ni taux de cotisation de remplacement n'est indiqué. Mesure tirée d'un cahier thématique du PCF, parti dont Fabien Roussel est le candidat ; elle ne figure pas dans un programme présidentiel publié sous son nom.

Doubler la taxe sur les bureaux en zone « premium » pour financer les RER métropolitains

Le cahier « Mobilités » du PCF propose de doubler la taxe sur les bureaux en zone « premium » d'Île-de-France et d'augmenter le versement mobilité des employeurs pour financer, par emprunt, les services express régionaux métropolitains dans toute la France, sur le modèle du Grand Paris Express. Il prévoit aussi une prise en charge des abonnements de transport par les employeurs portée à 75 % du coût. Ces recettes font partie des 8 milliards d'euros de recettes supplémentaires annuelles que le cahier estime pouvoir tirer de taxes existantes (taxe sur les bureaux, versement mobilité, malus écologique, taxes sur le transport aérien). Le taux du versement mobilité n'est pas indiqué. Mesure tirée d'un cahier thématique du PCF, parti dont Fabien Roussel est le candidat ; elle ne figure pas dans un programme présidentiel publié sous son nom.

Y perdent : Propriétaires de bureaux en zone premium et employeurs assujettis au versement mobilité, visés par les hausses annoncées

Instaurer une fiscalité dissuasive sur les logements vacants, les résidences secondaires et les meublés touristiques

Le cahier « Logement » du PCF propose une fiscalité « dissuasive » sur les logements vacants et les résidences secondaires, transférée aux collectivités qui en fixeraient librement le taux, avec l'objectif de ramener au moins un million de logements inoccupés vers la résidence principale. Il propose aussi d'augmenter la fiscalité des revenus tirés des meublés touristiques, avec un taux supplémentaire décidé par les collectivités, et de renforcer les règles de compensation en zone tendue. Aucun taux n'est indiqué. Mesure tirée d'un cahier thématique du PCF, parti dont Fabien Roussel est le candidat ; elle ne figure pas dans un programme présidentiel publié sous son nom.

Y perdent : Propriétaires de logements vacants, de résidences secondaires et de meublés touristiques, visés par la hausse de fiscalité annoncée

Rétablir l'impôt de solidarité sur la fortune et le tripler

Le PCF affiche le « rétablissement et triplement de l'ISF » parmi ses propositions. Le barème et le seuil ne sont pas indiqués. Mesure affichée sur la page d'accueil du PCF, qui renvoie au programme du parti (« 180 propositions ») ; aucun détail n'y est donné.

Y perdent : Ménages qui étaient assujettis à l'ISF

Soumettre les revenus financiers des entreprises à cotisation et supprimer progressivement les exonérations patronales

Le cahier « Sécurité sociale » du PCF propose une contribution sur les revenus financiers des entreprises : au taux global de cotisation patronale (30,95 %), elle représenterait 183 milliards d'euros ; à 10 %, 59 milliards la première année. Il prévoit aussi la suppression progressive des exonérations de cotisations patronales (80 milliards d'euros en 2024) et une modulation des taux de cotisation patronale selon l'évolution du rapport entre masse salariale et valeur ajoutée de l'entreprise. Mesure tirée d'un cahier thématique du PCF, parti dont Fabien Roussel est le candidat ; elle ne figure pas dans un programme présidentiel publié sous son nom.

Y perdent : Entreprises percevant des revenus financiers ou bénéficiant d'exonérations de cotisations

Créer un « dividende climatique » de 2 % sur les dividendes versés par les entreprises

Le plan de redressement prévoit un prélèvement de 2 % sur les dividendes distribués par toutes les entreprises, affecté à la transition écologique. Le document le classe hors de son chiffrage officiel.

Y perdent : Entreprises distribuant des dividendes et leurs actionnaires

Instaurer une taxe annuelle de 2 % sur les patrimoines supérieurs à 100 millions d'euros

Le plan de redressement prévoit une taxe annuelle de 2 % sur les patrimoines supérieurs à 100 millions d'euros (taxe dite Zucman).

Seuil : Patrimoine supérieur à 100 millions d'euros

Y perdent : Foyers dont le patrimoine dépasse 100 millions d'euros

Relever l'abattement sur les successions à 200 000 euros et taxer à 50 % au-delà de 6 millions

Le plan de redressement prévoit de porter l'abattement sur les successions de 100 000 à 200 000 euros et de rendre le barème plus progressif, avec un taux marginal de 50 % au-delà de 6 millions d'euros. Le taux effectif d'imposition des transmissions passerait de 4,7 % à 9 % selon le document.

Seuil : Taux marginal de 50 % au-delà de 6 millions d'euros

Y gagnent : Héritiers recevant moins de 200 000 euros

Y perdent : Héritiers des successions les plus élevées

Augmenter de trois points la CSG sur le capital et le prélèvement forfaitaire unique

Le programme annonce une hausse de trois points de CSG sur les revenus du capital, avec maintien des exonérations des livrets A et de développement durable. Il annonce aussi trois points de hausse du prélèvement forfaitaire unique, sans préciser si ces deux hausses se cumulent.

Contribution de 10 % sur les héritages de plus de 4 millions d'euros

Le programme de juillet 2026 prévoit deux tranches successorales au-delà de 4 et 13 millions d'euros, sans préciser leurs taux, et un abattement Dutreil plafonné à 50 % au-delà de 50 millions d'euros. Une annonce ultérieure, rapportée par LCP le 27 août, précise une contribution de 10 % au-delà de 4 millions et de 10 points supplémentaires au-delà de 13 millions, ainsi qu'une réforme des niches. LCP rapporte un rendement annoncé de 15 milliards d'euros par an. Ces précisions d'août ne figurent pas telles quelles dans le PDF de juillet.

Seuil : Héritages de plus de 4 millions d'euros

Y perdent : Héritiers recevant plus de 4 millions d'euros ; bénéficiaires du pacte Dutreil et du démembrement de propriété

Créer une tranche d’impôt sur le revenu à 60 % au-delà de 250 000 euros

Le programme prévoit une nouvelle tranche à 60 % au-delà de 250 000 euros annuels et une diminution de l'impôt pour les tranches les plus basses. Le reste du barème, l'unité d'application du seuil et les modalités de la baisse ne sont pas précisés.

Différencier la TVA selon l’impact environnemental et sanitaire

Le programme prévoit de réduire la TVA sur les biens de première nécessité, les produits biologiques, la réparation et les transports publics. Il prévoit de l'augmenter sur certains produits de luxe ou jugés nocifs pour la santé et l'environnement, dont les vols domestiques, et d'augmenter la fiscalité des billets d'avion. Aucun nouveau taux n'est fixé.

Y gagnent : Usagers du train

Y perdent : Passagers aériens

Instaurer une taxe patrimoniale de 2 % au-delà de 100 millions d’euros

Le programme prévoit une taxe dite Zucman de 2 % au-delà de 100 millions d'euros de patrimoine. Il ne détaille pas l'assiette, l'articulation avec les autres impôts ni le calcul du seuil. Il prévoit aussi d'étendre les conditions de l'exit tax.

Seuil : Patrimoine supérieur à 100 millions d'euros

Y perdent : Ménages dont le patrimoine dépasse 100 millions d'euros

Porter la taxe sur les transactions financières à 0,7 %

Le programme prévoit un taux de 0,7 % pour la taxe sur les transactions financières, une extension de son assiette et un abaissement du seuil de capitalisation. Il propose une coopération européenne pour limiter la concurrence entre places financières, sans chiffrer la recette.

Rendre la CSG progressive et l’augmenter d’un point

Le programme prévoit de rendre la CSG progressive et de l'augmenter d'un point pour financer l'équilibre de l'assurance maladie à moyen terme. Il ne publie ni tranches, ni seuils, ni répartition de la hausse selon les types de revenus.

Rétablir un ISF avec une composante climatique

Le programme prévoit de rétablir l'impôt sur la fortune avec une composante climatique pour orienter le patrimoine vers des actifs verts. Il ne précise ni seuil ni barème de cet ISF ; la taxe patrimoniale de 2 % est présentée séparément dans la même proposition.

Seuil : Non précisé dans les sources consultées

Y perdent : Ménages aux patrimoines les plus élevés