Jean-Luc Mélenchon › Fiscalité ›
Rétablir l'impôt de solidarité sur la fortune avec un volet climatique
Proposition de Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise)
Ce que prévoit la mesure
Le programme prévoit de rétablir et de renforcer l'ISF, avec un volet climatique visant les gros pollueurs. Le seuil d'entrée et le barème ne sont publiés ni dans le programme ni dans le document budgétaire du 14 octobre 2026.
« Rétablir et renforcer l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) incluant un volet climatique visant à taxer les gros pollueurs »
Paramètres annoncés : Seuil d'entrée, barème et modalités du volet climatique non publiés.
↺ Déjà appliquée par le passé (1989-2017)
L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a été remplacé en 2018 par l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), limité au patrimoine immobilier.
Effets constatés à l'époque : Selon l'avis final du comité d'évaluation (France Stratégie, octobre 2023), les recettes de l'ISF étaient de 4,2 milliards d'euros en 2017 et la perte de recettes liée à son remplacement par l'IFI est estimée à 3,1 milliards en 2018 et à environ 4,5 milliards en 2022. De 2011 à 2016, on comptait en moyenne 950 départs à l'étranger de contribuables à l'ISF pour 370 retours par an ; de 2018 à 2021, 260 départs pour 380 retours de contribuables à l'IFI, sur environ 150 000 assujettis. Le comité indique qu'aucun effet de l'ISF sur l'activité des entreprises de taille intermédiaire n'a pu être identifié.
- Comité d'évaluation des réformes de la fiscalité du capital, rapport final, avis du comité — France Stratégie, 17 octobre 2023
Qui est concerné
- Publics concernés
- Ménages détenant un patrimoine élevé
- Y perdent
- Ménages redevables de l'impôt rétabli
- Finances publiques
- Recette supplémentaire
Chiffrages publiés
| Auteur | Effet annuel sur les finances publiques | Précision |
|---|---|---|
| La France insoumise (budget présenté le 14 octobre 2026) Chiffrage du candidat | −10 Md€ recette ou économie | Recette annoncée de l'« ISF climatique » (LCP) |
Ce que dit la recherche sur ce sujet
Travaux portant sur le même type de mesure, pas sur cette proposition précise : les paramètres et le contexte peuvent différer.
Ce que dit la recherche : impôt sur la fortune
Quels effets de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), puis de son remplacement par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), sur les recettes, les départs à l’étranger, l’investissement et la répartition des gains ?
Les évaluations françaises convergent sur plusieurs points : le remplacement de l’ISF par l’IFI a coûté plusieurs milliards d’euros par an aux finances publiques, son gain est concentré dans le haut de la distribution des patrimoines, et aucun effet mesurable sur l’investissement des entreprises n’a été mis en évidence. Les départs de contribuables fortunés réagissent bien à la fiscalité, mais portent sur quelques centaines de foyers par an, avec un effet économique agrégé estimé faible. Les études étrangères divergent sur l’ampleur des réactions : forte baisse du patrimoine déclaré en Suisse, effets plus limités au Danemark ; elles suggèrent que l’optimisation et la sous-déclaration comptent davantage que l’exil. Ce qui reste mal connu : les effets de long terme sur l’épargne et la création d’entreprises, et le comportement des tout premiers patrimoines, que le plafonnement faisait en grande partie échapper à l’ISF.
6 études et évaluations
- France Stratégie, Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital (2023), Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital – Rapport final (avis du comité), France Stratégie Évaluation institutionnelle
Du fait du plafonnement, l’ISF taxait peu les plus fortunés : taux effectif de 0,1 % du patrimoine pour les 0,001 % les plus riches, pour un taux marginal affiché de 1,5 %. Coût du remplacement par l’IFI vraisemblablement supérieur à 4 milliards d’euros en 2022 ; depuis 2018, les retours de contribuables à l’IFI dépassent les départs (380 retours contre 260 départs par an en 2018-2021, contre 370 retours et 950 départs par an pour l’ISF en 2011-2016), sur de petits effectifs. Aucun effet de l’ISF sur l’activité des entreprises de taille intermédiaire n’a pu être identifié. - Bach L., Bozio A., Grimprel N., Guillouzouic A., Landais C., Malgouyres C. (2025), Fiscalité du capital : quels sont les effets de l’exil fiscal sur l’économie ?, Conseil d’analyse économique, Focus n° 118 Évaluation institutionnelle
Une hausse d’un point de l’imposition effective entraîne à long terme une expatriation supplémentaire de 0,02 à 0,23 % des hauts patrimoines. Un nouvel impôt rapportant 4 milliards d’euros entraînerait au plus une baisse de 0,03 % du chiffre d’affaires, 0,05 % de la valeur ajoutée et 0,04 % de l’emploi en France. Les auteurs précisent que cela ne préjuge pas des effets totaux d’une réforme, les réactions hors expatriation (épargne, optimisation) étant, d’après des travaux scandinaves, 2,5 fois plus importantes. - Biotteau A.-L., Fredon S., Paquier F., Schmitt K., Sicsic M., Vergier N. (2019), Les personnes les plus aisées sont celles qui bénéficient le plus des mesures socio-fiscales mises en œuvre en 2018, Insee, France, portrait social Évaluation institutionnelle
La transformation de l’ISF en IFI augmente le revenu disponible des ménages de 3,44 milliards d’euros, soit près de 10 000 euros en moyenne pour les 350 000 ménages concernés ; le gain de niveau de vie est de 500 euros en moyenne pour les 10 % les plus aisés et de 820 euros pour les 5 % les plus aisés. - Éblé V., Montgolfier A. de (commission des finances du Sénat) (2019), Rapport d’information sur l’évaluation de la transformation de l’ISF en IFI et de la création du prélèvement forfaitaire unique, Sénat, rapport d’information n° 42 (2019-2020) Rapport public
Le gain fiscal moyen des redevables de l’ISF 2017 est de 8 338 euros en 2018 ; il atteint 1,2 million d’euros en moyenne pour les 100 premiers contribuables à l’ISF (141,7 millions d’euros d’ISF en 2017, 23,3 millions d’IFI en 2018). - Brülhart M., Gruber J., Krapf M., Schmidheiny K. (2022), Behavioral Responses to Wealth Taxes: Evidence from Switzerland, American Economic Journal: Economic Policy, 14(4) Revue à comité de lecture
En Suisse, une baisse d’un point du taux de l’impôt sur la fortune d’un canton augmente le patrimoine imposable déclaré d’au moins 43 % après six ans ; 24 % de l’effet vient de la mobilité des contribuables et 21 % de la hausse des prix immobiliers, l’épargne n’expliquant qu’une faible part du reste, ce qui suggère d’importantes réactions de sous-déclaration. - Jakobsen K., Jakobsen K., Kleven H., Zucman G. (2020), Wealth Taxation and Wealth Accumulation: Theory and Evidence from Denmark, The Quarterly Journal of Economics, 135(1) Revue à comité de lecture
À partir de la forte réduction puis de la suppression de l’impôt danois sur la fortune entre 1989 et 1997, les auteurs mesurent des effets nets de cet impôt sur l’accumulation de patrimoine à court et moyen terme, plus marqués pour les très riches, et simulent une élasticité de long terme sensible au sommet de la distribution.
Sources
- L'Avenir en commun, édition 2027 – « Partager les richesses », section « Faire la révolution fiscale » — Site de campagne de Jean-Luc Mélenchon, 6 novembre 2026
- Contre-budget : LFI propose 106,4 milliards d'euros de recettes supplémentaires et 81,7 milliards de dépenses nouvelles — LCP, 14 octobre 2026
- Comment nous allons remettre de l'ordre dans les comptes publics (orientations budgétaires pour 2027) — La France insoumise, site de campagne de Jean-Luc Mélenchon, 14 octobre 2026