Selma Labib › Fiscalité ›
Supprimer la TVA et les taxes sur les carburants
Proposition de Selma Labib (NPA-Révolutionnaires)
Ce que prévoit la mesure
Dans une lettre du 26 octobre 2026 au rapporteur général de la commission des Finances, Selma Labib demande la suppression de la TVA et des taxes sur les carburants, remplacées par un impôt fortement progressif sur les revenus et sur les bénéfices des grandes entreprises. Ni taux ni seuil ne sont précisés.
« suppression de la TVA et des taxes sur les carburants »
Paramètres annoncés : TVA supprimée (tous taux) ; taxes sur les carburants supprimées ; impôt de remplacement sur les revenus et les bénéfices des grandes entreprises, barème non précisé.
Qui est concerné
- Publics concernés
- Consommateurs · Ménages à hauts revenus · Grandes entreprises
- Y gagnent
- Consommateurs
- Y perdent
- Ménages à hauts revenus et grandes entreprises
- Prix concernés
- Ensemble des biens et services soumis à la TVA · Carburants
- Finances publiques
- Non précisé
Effet mécanique sur les prix
La variation de taxe est supposée intégralement répercutée sur les prix, à prix hors taxes constants. Ce calcul ne mesure pas le gain de revenu disponible d’un ménage.
- La TVA est supprimée sur tous les biens et services, et l'accise sur les carburants est supprimée ; les prix hors taxes sont supposés inchangés.
- Pour l'électricité et le gaz, seule la TVA est retirée : les accises sur l'électricité et le gaz ne sont pas des taxes sur les carburants.
- L'impôt de remplacement annoncé (sur les revenus et les bénéfices des grandes entreprises) n'est pas pris en compte.
Ce que dit la recherche sur ce sujet
Travaux portant sur le même type de mesure, pas sur cette proposition précise : les paramètres et le contexte peuvent différer.
Ce que dit la recherche : taxes et remises sur les carburants
Les baisses de taxes ou remises sur les carburants sont-elles répercutées à la pompe, et à qui profitent-elles ?
L’étude retenue sur l’Allemagne conclut que la baisse temporaire de taxes de 2022 a été entièrement répercutée sur les prix à la pompe pendant l’essentiel de la période, moins bien pour le gazole en fin de période. Pour la France, les travaux de l’Insee mesurent la répartition du gain : en euros, la remise profite davantage aux ménages aisés, qui consomment plus de carburant ; en proportion du revenu, elle pèse davantage pour les ménages modestes. Aucune étude française retenue ici ne mesure directement le taux de répercussion de la remise de 2022 sur les prix ; l’effet d’un blocage durable des prix n’est pas documenté.
3 études et évaluations
- Insee (2023), Comment les automobilistes ajustent leur consommation de carburant aux variations de prix à court terme, Insee Analyses, n° 86 Évaluation institutionnelle
Quand les prix augmentent de 1 %, les volumes achetés diminuent à court terme de 0,21 % à 0,40 %. Les remises à la pompe de 2022 ont allégé la facture des automobilistes de 51 à 81 euros en moyenne : 64 à 115 euros pour les 25 % les plus aisés, 29 à 48 euros pour les 25 % les plus modestes, pour qui l’allègement représente toutefois une part plus élevée du revenu. - Abdouni, Buresi, Delmas (Insee) (2023), En 2022, la hausse du niveau de vie ne compense qu’en partie l’augmentation des dépenses liée à l’inflation, sauf pour les 10 % les plus aisés, Insee, France, portrait social Évaluation institutionnelle
En 2022, la remise à la pompe a réduit les dépenses de carburant de 80 euros en moyenne par personne (40 euros pour les 10 % les plus modestes, 110 euros pour les 10 % les plus aisés), soit 0,4 % du niveau de vie des premiers et 0,2 % de celui des seconds ; la hausse des dépenses de carburant aurait été supérieure de 10 points sans la remise. - Dovern J., Frank J., Glas A., Müller L., Perico Ortiz D. (2022), Estimating Pass-Through Rates for the 2022 Tax Reduction on Fuel Prices in Germany, CESifo Working Paper n° 9963 (version publiée : Energy Economics) Document de travail
La baisse de taxes sur les carburants appliquée en Allemagne de juin à août 2022 a été entièrement répercutée aux consommateurs pendant l’essentiel de la période ; la répercussion sur le gazole a commencé à diminuer en août, alors que la baisse était encore en vigueur.
Ce que dit la recherche : tva : taux réduits et répercussion sur les prix
Les baisses de TVA sont-elles répercutées sur les prix payés par les consommateurs, et qui supporte une hausse de TVA ?
Les études empiriques convergent : une baisse de TVA n’est que partiellement répercutée sur les prix, et les prix réagissent environ deux fois plus aux hausses de TVA qu’aux baisses. Pour la baisse de la TVA dans la restauration en 2009, les propriétaires des restaurants ont capté plus de la moitié du gain et les consommateurs la plus petite part. La répercussion varie toutefois selon les marchés : elle a été de 57 % pour les ventes de voitures neuves et de 77 % pour les travaux dans les logements lors de baisses antérieures. Une hausse de TVA pèse proportionnellement plus sur les ménages modestes, effet atténué par l’indexation des prestations et des pensions. Il n’existe pas d’évaluation d’une TVA à taux zéro sur les produits de première nécessité en France.
4 études et évaluations
- Benzarti Y., Carloni D. (2019), Who Really Benefits from Consumption Tax Cuts? Evidence from a Large VAT Reform in France, American Economic Journal: Economic Policy, 11(1) Revue à comité de lecture
Après la baisse de la TVA dans la restauration en 2009, les propriétaires des établissements ont capté plus de 55 % de la baisse ; le reste s’est partagé entre consommateurs, fournisseurs et salariés, les consommateurs recevant la plus petite part. Les effets sur l’emploi ont été limités. - Benzarti Y., Carloni D., Harju J., Kosonen T. (2020), What Goes Up May Not Come Down: Asymmetric Incidence of Value-Added Taxes, Journal of Political Economy, 128(12) Revue à comité de lecture
Les prix réagissent deux fois plus aux hausses de TVA qu’aux baisses ; cette asymétrie accroît durablement les marges et les profits, et se retrouve sur l’ensemble des changements de TVA dans l’Union européenne entre 1996 et 2015. - Carbonnier C. (2007), Who pays sales taxes? Evidence from French VAT reforms, 1987-1999, Journal of Public Economics, 91(5-6) Revue à comité de lecture
Lors de deux fortes baisses de TVA en France, la part répercutée aux consommateurs a été de 57 % pour les ventes de voitures neuves (1987) et de 77 % pour les travaux dans les logements (1999). - Darricau H., Duchesne S., Garbinti B., Josseran L., Reutzel F. (2025), Effets budgétaires et redistributifs des mesures socio-fiscales, Institut des politiques publiques, Perspectives budgétaires (chapitre 2) Évaluation institutionnelle
Une hausse d’un point de la TVA rapporterait 13 milliards d’euros, mais 8,2 milliards nets pour le solde public une fois déduites la TVA payée par les administrations et l’indexation des prestations et pensions. L’effet direct est une perte moyenne de 0,71 % du niveau de vie, d’environ 1,2 % pour les 10 % les plus modestes ; après indexation, la perte moyenne est de 0,44 % et pèse davantage sur les ménages d’actifs en emploi.
Sources
- Réponse de Selma Labib à Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des Finances — NPA-Révolutionnaires, 26 octobre 2026